Décision
[1] Le 14 juin 2013, un membre de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale a déterminé que l’appel du demandeur à l’encontre de la décision antérieure de la Commission devait être rejeté. Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 8 août 2013.
[2] Le demandeur a déposé sa demande après le délai de 30 jours. Il a déclaré que la décision ne lui a été communiquée que le 26 juin 2013. Il a expliqué qu’il n’avait pas déposé sa demande en retard parce qu’il [traduction] « attendait de recevoir le formulaire » et qu’[traduction] « une dame au téléphone » lui avait dit qu’il ne devait pas s’en faire si sa demande était en retard, puisqu’il n’avait pas d’imprimante. Il ne s’agit pas d’une très bonne explication pour justifier le retard, mais celui-ci est très court. De plus, compte tenu de la décision concernée, la Commission ne subirait aucun préjudice, si une prorogation du délai prévu pour déposer la présente demande était accordée. Par conséquent, je proroge le délai de dépôt de la présente demande.
[3] J’ai lu et examiné attentivement la demande du demandeur. Bien que ce dernier déclare qu’il aimerait avoir l’occasion d’expliquer les faits en personne et qu’il soutienne que la division générale a mal compris certains points, il n’a invoqué aucune erreur précise ni aucun moyen d’appel pouvant m’amener à infirmer la décision rendue par cette dernière. J’ai donc pris connaissance du dossier pour déterminer si un moyen d’appel ressortait à sa lecture.
[4] J’ai examiné le dossier d’appel, les observations écrites et la décision de la division générale et je ne relève aucun moyen d’appel présentant une chance raisonnable de succès. Je suis d’avis, comme le démontre la décision, que la division générale a tenu une audience adéquate, qu’elle a apprécié la preuve, qu’elle a tiré des conclusions de fait, qu’elle a déterminé le droit applicable et qu’elle a appliqué le droit aux faits.
[5] Étant donné qu’elle ne présente aucune chance raisonnable de succès, la présente demande de permission d’en appeler doit être rejetée.