Décision
[1] Le 11 décembre 2012, un conseil arbitral (ci-après « le conseil ») a déterminé que l’appel du demandeur à l’encontre de la décision antérieure de la Commission devait être rejeté. Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 17 mai 2013.
[2] Le demandeur a déposé sa demande après le délai de 30 jours en vigueur. Je constate que le demandeur a déposé sa demande une première fois dans un Centre Service Canada le 22 avril 2013, soit après le délai de 30 jours. Le demandeur justifie son appel tardif en expliquant que [traduction] « le juge-arbitre n’avait pas le bon numéro de téléphone pour le joindre en raison d’un malentendu et c’est pourquoi il a déposé son appel en retard ».
[3] À mon avis, cette affirmation n’est pas cohérente et n’explique pas pourquoi la demande a été déposée en retard. Je constate également que, bien que le demandeur ne souscrive pas aux conclusions factuelles du conseil, il n’a invoqué aucune erreur précise ni aucun moyen d’appel pouvant m’amener à infirmer la décision du conseil.
[4] Étant donné que le demandeur n’a pas établi une cause défendable ou qu’il n’a pas expliqué adéquatement le motif justifiant son appel tardif, je refuse d’accorder une prorogation du délai d’appel.
[5] Par conséquent, la présente demande de permission d’en appeler doit être rejetée.