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Décision
[1] Le 19 avril 2013, un conseil arbitral (le conseil) a déterminé que l’appel interjeté par la demanderesse à l’encontre d’une décision précédente de la Commission devrait être rejeté. La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel en temps opportun.
[2] J’ai lu et examiné attentivement la demande de la demanderesse. Malgré le fait qu’elle déclare que le motif de son appel est [traduction] « le fait que je ne peux utiliser cette indemnité de vacances pour payer mes vacances […] sans être pénalisée au début de mes prestations d’AE », la demanderesse n’a invoqué aucune erreur précise ni aucun moyen d’appel pouvant m’amener à infirmer la décision du conseil. J’ai donc pris connaissance du dossier pour déterminer si un moyen d’appel ressortait à sa lecture.
[3] J’ai examiné le dossier d’appel, les observations écrites et la décision du conseil, et je ne relève aucun moyen d’appel présentant une chance raisonnable de succès. Je suis d’avis, comme le démontre la décision, que le conseil a tenu une audience adéquate, qu’il a apprécié la preuve, qu’il a tiré des conclusions de fait, qu’il a déterminé le droit applicable et qu’il a appliqué le droit aux faits.
[4] Étant donné qu’elle ne présente aucune chance raisonnable de succès, la présente demande de permission d’en appeler doit être rejetée.