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Décision
[1] Le 6 juin 2013, un conseil arbitral (le conseil) a déterminé que l’appel interjeté par la demanderesse à l’encontre d’une décision précédente de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) devait être rejeté. La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel en temps opportun.
[2] J’ai lu et examiné attentivement la demande de la demanderesse. Bien qu’elle ait répété les arguments selon lesquels 80 heures d’emploi supplémentaires travaillées n’ont pas été prises en compte par la Commission, le conseil ne dispose d’aucun élément de preuve permettant de démontrer que ces heures étaient assurables ou même qu’elles ont bel et bien été travaillées. Je fais valoir que seule l’Agence du revenu du Canada peut certifier que les heures travaillées sont des heures assurables, lorsque ces heures font l’objet d’un litige.
[3] J’ai donc pris connaissance du dossier pour déterminer si un moyen d’appel ressortait à sa lecture.
[4] J’ai examiné le dossier d’appel, les observations écrites et la décision du conseil, et je ne relève aucun moyen d’appel présentant une chance raisonnable de succès. Je suis d’avis, comme le démontre la décision, que le conseil a tenu une audience adéquate, qu’il a apprécié la preuve, qu’il a tiré des conclusions de fait, qu’il a déterminé le droit applicable et qu’il a appliqué le droit aux faits.
[5] Étant donné qu’elle ne présente aucune chance raisonnable de succès, la présente demande de permission d’en appeler doit être rejetée.