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Décision
[1] Le 17 juillet 2013, un conseil arbitral (le « conseil ») a déterminé que l’appel interjeté par le demandeur concernant la décision antérieure de la Commission devait être rejeté. Le demandeur a présenté en temps opportun une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.
[2] Dans sa demande, le demandeur indique que [traduction] « le domaine des prestations d’assurance-emploi doit faire des vérifications et nous amener à un jugement paisible [sic] en raison de la décession [sic] du conseil arbitral responsable de l’assurance-emploi. » Par la suite, il nie l’exactitude de la décision du conseil et demande un « jugement véridique [sic] ».
[3] Bien que le demandeur ait fourni certains documents qui semblent se trouver déjà dans le dossier d’appel, il n’a indiqué aucune erreur précise ni aucun moyen d’appel qui pourrait m’amener à renverser la décision du conseil. Je me suis donc fié au contenu du dossier pour déterminer si un moyen d’appel s’appliquait en l’espèce.
[4] Après avoir examiné le dossier d’appel, les observations écrites et la décision du conseil, je n’ai trouvé aucun moyen d’appel qui aurait une chance raisonnable de succès. Selon moi, comme le montre la décision, le conseil a mené une audience en bonne et due forme, a apprécié les éléments de preuve, a tiré des conclusions de fait, a déterminé la loi pertinente et a appliqué les faits au droit.
[5] Comme elle n’a aucune chance raisonnable de succès, la présente demande de permission d’en appeler doit être rejetée.