Sur cette page
Décision
[1] Le 21 février 2013, un conseil arbitral (le « conseil ») a déterminé que l’appel interjeté par le demandeur concernant la décision antérieure de la Commission devait être rejeté.
[2] La demande du demandeur a été soumise au Tribunal à l’extérieur du délai actuel de 30 jours. Toutefois, le demandeur a tenté de présenter sa demande auprès d’un juge-arbitre en respectant l’ancien délai de 60 jours, et n’a appris que ce n’était plus la procédure correcte à suivre qu’après la fin de la période d’appel. En outre, le conseil a indiqué au demandeur qu’il disposait effectivement d’un délai de 60 jours pour interjeter appel, ce qui a créé une attente raisonnable qu’un délai de 60 jours allait s’appliquer dans son cas. Par conséquent, je crois qu’il serait contraire aux intérêts de la justice de rejeter la demande parce qu’elle a été présentée en retard. J’accorde donc un délai supplémentaire pour la présentation de cette demande.
[3] J’ai lu et examiné attentivement la demande présentée par le demandeur. Ce dernier y énonce les principes de justice naturelle et indique que [traduction] « le conseil aurait dû tenir compte davantage aux [sic] facteurs humanitaires qui ont fait en sorte qu’il m’a été énormément de prendre la décision [sic] d’avoir des paiements d’assurance-emploi. » Le demandeur fait valoir que [traduction] « mon cerveau aurait commencé à fonctionner de façon étrange au cours des années 2008, 2009 et 2010 ». Il ajoute qu’il a vécu une situation personnelle et financière difficile.
[4] Bien que le demandeur ait invoqué un moyen d’appel énoncé dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, il n’a indiqué aucune erreur précise ni aucun moyen d’appel qui aurait une chance raisonnable de succès comme le prescrit la Loi.
[5] Comme elle n’a aucune chance raisonnable de succès, la présente demande de permission d’en appeler doit être rejetée.