Sur cette page
Décision
[1] Sur consentement des parties, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.
Introduction
[2] Le 18 juillet 2013, un conseil arbitral (« le conseil ») a déterminé que l’appel interjeté par l’appelant à l’encontre de la décision antérieure de la Commission devrait être rejeté. L’appelant a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel dans le délai prescrit.
[3] Le présent appel est instruit sur la foi du dossier.
Analyse
[4] L’appelant soutient qu’il n’a pas reçu d’avis pour son audience devant le conseil et qu’il ne pouvait donc pas s’y présenter. Il demande que son appel soit accueilli.
[5] Après examen du dossier, la Commission estime qu’il y a lieu de tenir une nouvelle audience pour que l’appelant puisse bien exposer ses arguments. Il est demandé d’accueillir l’appel et de renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen.
[6] Je conviens avec les parties que le présent appel doit être accueilli. Il est établi depuis longtemps que le droit d’être entendu est un droit fondamental de justice naturelle. En outre, il est bien établi que le déni de ce droit constitue un manquement aux principes de justice naturelle et un moyen justifiant la tenue d’une nouvelle audience.
Conclusion
[7] Sur consentement des parties, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.