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Décision
[1] Le 19 mars 2013, un conseil arbitral (le « conseil ») a déterminé que l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre d’une décision antérieure de la Commission devrait être rejeté. Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel dans le délai prescrit.
[2] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (la Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale [ou le conseil] n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle [ou le conseil] a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle [ou le conseil] a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[3] La Loi dit aussi que la demande de permission d’en appeler est rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».
[4] J’ai lu et examiné attentivement la demande du demandeur. Dans ses observations, il reprend bon nombre des arguments qu’il avait présentés au conseil et explique sa situation financière actuelle. Il ne fait référence à aucun des moyens énumérés dans la Loi, etsemble me demander d’instruire à nouveau l’affaire et d’en arriver à une conclusion de fait différente de celle déjà rendue par le conseil.
[5] Je note que le rôle de la division d’appel est de déterminer si une erreur susceptible de contrôle énoncée au paragraphe 58(1) de la Loi a été commise par le conseil et, le cas échéant, d’y remédier. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir.
[6] Pour avoir une chance raisonnable de succès, le demandeur doit expliquer comment au moins une erreur susceptible de contrôle a été commise par le conseil. Comme cela n’a pas été fait, cette demande de permission d’en appeler n’a pas de chance raisonnable de succès et doit être rejetée.