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Décision
[1] Le 12 août 2013, un membre de la division générale a déterminé que l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre de la décision antérieure de la Commission devrait être rejeté. Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel dans le délai prescrit.
[2] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (« la Loi »), les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- (a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- (b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- (c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler est rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».
[4] J’ai lu et examiné attentivement la demande du demandeur. Il y explique comment la division générale aurait omis à tort de tenir compte des arguments qu’il a présentés. Il explique aussi comment il a fait toutes les démarches qu’une personne raisonnable et prudente aurait faites pour connaître ses droits et obligations et soutient que cela signifie qu’il devrait avoir droit à la demande d’antidatation qu’il a sollicitée.
[5] Selon moi, ces arguments établissent des motifs qui ont une chance raisonnable de succès. Par conséquent, cette demande de permission d’en appeler est accueillie.