Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Le 14 janvier 2014, un membre de la division générale a conclu que l’appel du demandeur visant cinq décisions antérieures de la Commission devait être rejeté.  En temps voulu, le demandeur a déposé devant la division d’appel une demande de la permission d’en appeler de toutes ces décisions.  Constatant qu’aucune injustice ne pourrait être causée et estimant que cela simplifierait les affaires et serait dans l’intérêt de la justice, j’ai regroupé ces cinq affaires en application de l’article 13 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale.  La présente décision s’applique aux cinq affaires.

[2] En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi précise également que la permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Outre une allégation générale qu’il était admissible aux prestations, le demandeur affirme « avoir téléphoné au sujet de la date », avoir indiqué qu’il ne serait pas disponible et qu’il avait obtenu une nouvelle date d’audience pour le 27 janvier 2014.  Par conséquent, il déclare que les décisions rendues à la date antérieure étaient injustes.

[5] Bien que j’aie été informé par le personnel du Tribunal qu’aucune preuve de cet appel téléphonique n’a été établie, si le fait s’avère, les arguments du demandeur pourraient faire en sorte qu’il obtienne gain de cause relativement à son appel.  Par conséquent, j’estime que ces plaidoiries ont une chance raisonnable de succès et que les demandes de permission d’en appeler doivent être accordées.