Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Le 21 mai 2013, un conseil arbitral a déterminé que l’appel de la demanderesse relatif à une décision antérieure de la Commission devait être rejeté. La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler le 2 août 2013.

[2] Dans sa demande, la demanderesse dit avoir transmis sa demande en retard parce qu’elle essayait d’obtenir l’enregistrement de l’audience du conseil arbitral auprès du gouvernement.  Je note que le retard n’était pas excessif et que la demanderesse a indiqué une intention persistante de faire appel. Je note également que la demanderesse, comme il est établi en détail ci-dessous, a fait la preuve que ses arguments avaient une chance raisonnable de succès. Compte tenu de ce qui précède, j’estime qu’il serait contraire aux intérêts de la justice de rejeter la demande en raison du retard et j’accorde donc une prorogation du délai pour le dépôt de cette demande.

[3] En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

1. a) la division générale [ou le conseil arbitral] n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
2. b) elle [ou le conseil arbitral] a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
3. c) elle [ou le conseil arbitral] a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[4] La Loi précise également que la permission d’en appeler doit être refusée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[5] Entre autres arguments, la demanderesse fait valoir que le conseil arbitral a commis une erreur en ne prenant pas de décision quant à la question de la disponibilité, la seule question qu’il devait trancher.

[6] Bien que je ne me prononce pas sur la question, il ressort à la lecture du dossier que le conseil arbitral n’a peut-être pas déterminé correctement sa compétence en décidant quelles questions il devait trancher.

[7] Si la preuve en est faite, les arguments de la demanderesse pourraient faire en sorte que l’appel soit accueilli. J’estime donc que ces arguments ont une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler devrait être accordée.