Sur cette page
Décision
[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour nouvel examen.
Introduction
[2] Le 22 janvier 2014, un membre de la division générale a déterminé que l’appel de l’appelante à l’encontre de la précédente détermination de la Commission devrait être rejeté. En temps voulu, l’appelante a demandé la permission d’en appeler à la division d’appel. Le 26 mars 2015, la permission d’en appeler lui a été accordée.
[3] Cet appel a été tranché sur la foi du dossier.
Analyse
[4] Entre autres arguments, l’appelante soutient que le membre de la division générale a commis une erreur en concluant que le fardeau de la preuve, dans les affaires d’inconduite, incombe à l’appelant, alors que ce n’est pas le cas. Elle demande à ce que son appel soit accueilli.
[5] La Commission concède que le membre de la division générale a commis une erreur de la façon alléguée et admet en outre que le fardeau de la preuve incombe à l’employeur et à la Commission. Nonobstant cela, la Commission fait valoir qu’elle s’est acquittée du fardeau de la preuve applicable et que le membre de la division générale a [traduction] « correctement appliqué les dispositions pertinentes de la législation et de la jurisprudence aux faits de l’espèce lorsqu’il en est arrivé à sa décision ». Elle demande à ce que l’appel soit rejeté.
[6] Essentiellement, la Commission soutient que, même si le membre n’a pas correctement déterminé la partie à qui incombe le fardeau de la preuve, la décision n’en demeure pas moins correcte et devrait être maintenue.
[7] Je ne suis pas de cet avis. En déterminant à tort la partie à qui incombe le fardeau de la preuve, le membre de la division générale a commis une erreur de droit assujettie à la norme de contrôle de la décision correcte. Par conséquent, il doit être fait droit à cet appel et une nouvelle audience doit être ordonnée en sorte que les bonnes conclusions puissent être tirées.
Conclusion
[8] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour nouvel examen.