Assurance-emploi (AE)

Décision

[1]   Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2]   En date du 12 mars 2015, la division générale du Tribunal a conclu que :

• - Le demandeur avait quitté volontairement son emploi sans motif valable aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (la « Loi »).

[3]   Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 8 avril 2015.

Question en litige

[4]   Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

La loi

[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
2. b) la division générale a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
3. c) la division générale a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8]   La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui- ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.

[9]   La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.

[10]  Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de justice naturelle, de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?

[12]  Le demandeur, dans sa demande de permission d’en appeler, soutient que :

1. - Le Tribunal a fait abstraction de sa preuve. Ses motifs et ses preuves, dont les éléments matériels, soient des vidéos et des photos ainsi que des écrits, ont été ignorés, n'ont pas été pris en considération par le Tribunal;
2. - Le Tribunal a seulement pris en considération des déclarations verbales faites par le représentant de la compagnie sans nécessairement y avoir des preuves écrites;
3. - Une preuve devrait toujours avoir la priorité, puisque cela démontre des faits survenus, contrairement à des déclarations verbales qui sont difficiles à prouver et qui souvent ne sont pas crédibles puisque aucune preuve ne les appuient;
4. - La compagnie n'a pas respecté le règlement interne, puisque aucun avertissement n'a été fait et encore moins un avertissement écrit comme prévu par le règlement. Il n’a jamais reçu aucun avertissement, donc cela démontre que la compagnie a manqué à ses obligations envers son employé;

Il n’avait aucune intention de quitter mon travail, mais suite à des pressions physiques et mentales qu’il a subit, causées par le représentant de la compagnie, sa décision de quitter était la meilleure et unique décision à prendre a ca moment-là.

[13] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès.  Le demandeur a soulevé des questions de justice naturelle, de droit ou de fait, dont les réponses pourraient mener à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[14] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.