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Décision
[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.
Introduction
[2] En date du 11 février 2015, la division générale du Tribunal a conclu que :
- - La défenderesse était justifiée de procéder au réexamen de la demande de prestations en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’assurance-emploi (la «Loi»).
[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 4 mars 2015. Il désire seulement porter en appel la décision de la division générale de maintenir le délai de 72 mois pour le réexamen de sa demande.
Question en litige
[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.
La loi
[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».
[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »
Analyse
[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) la division générale a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) la division générale a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.
[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal si le demandeur démontre qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.
[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.
[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?
[12] Le demandeur indique, dans sa demande pour permission d’en appeler, que la division générale n’a pas tenu compte que le point en litige « déclaration fausse ou erronée » prend son origine d’une information fournie par un agent de la Commission du bureau de Cap-aux-Moules qui l’a informé d’utiliser son adresse saisonnière aux Iles dans ses déclarations.
[13] Il plaide qu’il n’y a jamais eu de sa part de « déclaration fausse ou erronée » dans ses demandes de prestations.
[14] Le Tribunal constate que le demandeur conteste essentiellement la conclusion de la division générale à l’effet que la défenderesse disposait d’un délai de 72 mois pour réexaminer sa demande en vertu du paragraphe 52(5) de la Loi.
[15] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur a soulevé une question de fait et de droit dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision contestée.
Conclusion
[16] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.