Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Le 9 mars 2015, un membre de la division générale a rejeté un appel interjeté à l’encontre de la décision antérieure de la Commission. L’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel dans le délai prescrit.

[2] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler sera rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande, l’appelant déclare : [traduction] « J’insiste encore pour dire que je suis admissible » et demande que je réexamine son dossier. Il ne mentionne aucun des moyens d’appel prévus et semble demander que la division d’appel apprécie de nouveau la preuve et tire une conclusion qui lui soit plus favorable.

[5] Le rôle de la division d’appel est de déterminer si la division générale a commis une erreur susceptible de contrôle prévue au paragraphe 58(1) de la Loi et, le cas échéant, d’y remédier. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Il ne nous appartient pas d’instruire de nouveau l’affaire.