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Décision
[1] Le 25 mai 2014, un membre de la division générale a conclu que l’appel de la demanderesse visant la décision antérieure de la commission devait être rejeté. En temps voulu, la demanderesse a déposé devant la division d’appel une demande de permission d’en appeler.
[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[3] La Loi précise également que la permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».
[4] Dans sa demande de permission d’en appeler, la demanderesse expose son point de vue sur la façon dont le membre de la division générale en est arrivé à commettre des erreurs de droit et de faits lorsqu’il a rejeté son appel. Plus précisément, elle allègue que la division générale a mal appliqué le droit relativement aux demandes d’antidatation et qu’elle a rendu une décision déraisonnable.
[5] Même si je ne tire aucune conclusion sur cette affaire, je note que si le bien-fondé de ces observations est démontré, cela pourrait mener à l’accueil de l’appel. J’estime donc que la présente demande a une chance raisonnable de succès. Pour ces motifs, la présente demande de permission d’en appeler doit être accueillie.