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Décision
[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.
Introduction
[2] En date du 26 juin 2015, la division générale du Tribunal a conclu que :
- - Le demandeur avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (la « Loi »).
[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 21 juillet 2015. Il a pris connaissance de la décision le 29 juin 2015.
Question en litige
[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.
La loi
[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».
[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »
Analyse
[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la Division Générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) la Division Générale a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) la Division Générale a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.
[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.
[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.
[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?
[12] Le demandeur, dans sa demande de permission d’en appeler, soutient que la division générale a erronément conclu que l’employeur s’était déchargé de son fardeau de prouver l’inconduite.
[13] Il plaide également que la division générale a permis la production des pièces GDS-1 à GDS-70 et ce, après l'audience. Or, le demandeur argumente qu’il n'a jamais pu prendre connaissance de cette documentation avant l'audience et de ce fait, il a été privé d'une défense pleine et entière. Qui plus est, plaide-t-il, la représentante de l'employeur n'a pu valablement témoigner et être contre-interrogée sur ces documents, étant donné que ceux-ci ont été produits après l'audience.
[14] Il soutient que la division générale n’a pas respecté un principe de justice naturelle puisqu’il ne lui a pas été possible de contre-interroger la représentante de l’employeur sur des faits essentiels.
[15] Finalement, le demandeur plaide que la division générale a refusé à tort qu’il produise une preuve audio lors de l’audience, preuve qu’il considérait pertinente.
[16] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur soulève plusieurs questions dont les réponses pourraient mener à l’annulation de la décision contestée.
Conclusion
[17] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.