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Décision
[1] Le Tribunal de la sécurité sociale accorde la permission d’en appeler devant sa division d’appel.
Introduction
[2] Le 28 juillet 2015, la division générale du Tribunal a établi que :
- - le demandeur a quitté son emploi sans justification, au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (« la Loi »).
[3] Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 26 août 2015.
Question en litige
[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.
Droit applicable
[5] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».
[6] Le paragraphe 58(2) de cette loi prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».
Analyse
[7] Les seuls moyens d’appel selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[8] Pour que la permission d’en appeler soit accordée, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel correspondent aux moyens d’appel énoncés ci‑dessus et qu’au moins l’un d’entre eux a une chance raisonnable de succès.
[9] Le demandeur allègue que la division générale n’a pas tenu compte de l’argument qu’il a présenté, selon lequel il a quitté son emploi parce qu’il avait l’assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat, aux termes de l’alinéa 29c)(vi) de la Loi. Il affirme que, lors de l’audience, il a expliqué au membre que sa famille éprouvait des difficultés financières et qu’il avait accepté un emploi mieux rémunéré dans une compagnie américaine. Il soutient que, contrairement à ce qu’a écrit le membre de la division générale dans sa décision, il n’a jamais déclaré ou fait savoir qu’il n’aimait pas son emploi précédent.
[10] Après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès.
[11] Le demandeur a invoqué des motifs qui correspondent aux moyens d’appel énoncés plus haut et pourraient éventuellement mener à l’annulation de la décision contestée.
Conclusion
[12] Le Tribunal de la sécurité sociale accorde la permission d’en appeler devant sa division d’appel.