Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Le 22 septembre 2014, un membre de la division générale a rejeté l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre de la décision antérieure de la Commission. À la suite de quelques détails administratifs, le demandeur a déposé devant la division d’appel une demande de permission d’en appeler.

[2] Selon le paragraphe 58 (1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi stipule aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande, le demandeur a déclaré que le membre de la division générale avait commis une erreur; il a ensuite affirmé catégoriquement n’avoir aucune connaissance d’un trop-payé. Le demandeur a ensuite suggéré qu’il s’agissait peut-être d’une erreur sur la personne. Au fond, il me demande d’évaluer et d’apprécier de nouveau la preuve en sa faveur.

[5] Le rôle de la division d’appel consiste à déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de révision énumérées au paragraphe 58 (1) de la Loi sur le MEDS et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.

[6] Constatant que l’appel du demandeur n’était pas suffisamment détaillé, le personnel du Tribunal lui a envoyé une lettre pour lui demander plus de détails. De façon plus précise, le Tribunal lui a demandé de présenter des motifs d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi, et lui a donné des exemples de motifs d’appel. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que s’il ne le faisait pas, sa demande pourrait être refusée.

[7] À l’expiration du délai, le demandeur n’avait toujours pas déposé une réponse.

[8] Il n’est pas suffisant pour un demandeur de faire valoir que le membre de la division générale s’est trompé lorsqu’il a tiré ses conclusions et de demander à la division d’appel d’arriver à une conclusion différente. Pour avoir une chance raisonnable de succès en appel, le demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins une erreur susceptible de contrôle prévue par la Loi a été commise. Le demandeur ne l’ayant pas fait ici, cette demande de permission d’en appeler ne confère à l’appel aucune chance raisonnable de succès et doit être rejetée.