Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Le 17 avril 2015, un membre de la division générale a déterminé que l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre de la précédente décision de la Commission devait être rejeté. Le demandeur a par la suite déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la permission d’en appeler doit être refusée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande initiale de permission d’en appeler, le demandeur a simplement réitéré les arguments qu’il avait présentés par écrit devant la division générale.

[5] Aux termes de la Loi, il ne s’agit pas d’un moyen d’appel.

[6] Ayant remarqué que l’appel du demandeur était incomplet puisque les moyens d’appels n’étaient pas assez précis, j’ai demandé au demandeur (de même qu’à la Commission) de déposer d’autres observations.

[7] À la suite de ma demande, le demandeur a déposé un lette qui, pour la première fois, alléguait qu’il n’avait pas reçu l’avis d’appel puisque celui-ci avait été, à sa demande, envoyé à son ami. Il a également soutenu que son téléphone était hors service et que son ami ne lui avait pas fait part de l’avis.

[8] Même si le membre de la division générale et moi-même avons remarqué que le demandeur semble avoir lui-même signé l’avis d’appel, comme en témoigne la page de signature de Poste Canada, je suis prêt à accepter que ce nouveau moyen d’appel soulevé par le demandeur présente une chance de succès.

[9] Pour cette raison, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et qu’il convient d’accorder la permission d’en appeler.

[10] Je m’attends à ce que le demandeur explique la situation susmentionnée et appuie son allégation par écrit et avant toute audience.