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Motifs et décision
Décision
[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.
Introduction
[2] En date du 22 février 2016, la division générale du Tribunal a conclu que :
- Le demandeur avait quitté volontairement son emploi sans justification aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (la « Loi »).
[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 31 mars 2016 après avoir reçu communication de la décision de la division générale en date du 1er mars 2016.
Question en litige
[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.
La loi
[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».
[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »
Analyse
[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) la division générale a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) la division générale a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.
[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.
[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.
[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?
[12] Le demandeur, dans sa demande de permission d’en appeler, soutient que la division générale a rendu une décision entachée d'une erreur de droit en refusant de tenir compte d’un motif de départ plaidé par le demandeur parce qu’il n’a pas été soulevé dès le début.
[13] Le demandeur soumet également que la division générale lui a imposé un fardeau de preuve plus exigeant que celui de la balance des probabilités. Il soutient que rien ne l’oblige à fournir une preuve hors de tout doute raisonnable.
[14] Le demandeur soutient que la division générale a ignoré sa preuve sur les motifs soulevés, soit 29(c) iv), 29 (c) ix) et 29(c) xi) de la Loi et ce, sans fournir d’explication. La division générale aurait également erré en tenant pas compte des faits concernant l’attitude des représentants de la défenderesse lors des enquêtes.
[15] Il plaide que, dans les circonstances, la décision de la division générale ne rencontre pas les critères de la Loi et de la jurisprudence sur la notion de départ volontaire.
[16] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur a soulevé plusieurs questions concernant l’interprétation et l’application par la division générale du paragraphe 29 (c) de la Loi dont les réponses pourraient mener à l’annulation de la décision attaquée.
Conclusion
[17] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.