Assurance-emploi (AE)

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli et la cause référée à la division générale (section de l’assurance-emploi) pour une audience sur les questions en litige.

Introduction

[2] En date du 25 novembre 2015, la division générale du Tribunal a conclu que l’appelant avait abandonné son appel.

[3] En date du 10 mars 2016, l’appelant a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel après avoir reçu communication de la décision en date du 26 février 2016.  Permission d’en appeler a été accordée le 29 mars 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si la division générale a erré en concluant que l’appelant avait abandonné son appel.

La loi

[5] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
2. b) la division générale a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
3. c) la division générale a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] Le demandeur dans sa demande de permission d’en appeler, soutient qu’il n’a pas été informé de la date d’audience devant la division générale et qu’il n’a pas eu l’occasion de se faire entendre. Plus précisément, il soutient qu’il était incarcéré au moment de l’audience et que la personne mandatée de s’occuper de ses affaires n’a pas fait son travail.

[7] Compte tenu des faits au dossier et de la possibilité qu’il y ait eu un bris de justice naturel en vertu du paragraphe 58(1)(a) de la Loi sur le Ministère de l’Emploi et du Développement Social, l’Intimée ne s’oppose pas à la demande de l’appelant d’annuler la décision de la division générale qui considérait son appel abandonné et de retourner le dossier d’appel à la division générale pour une audience sur les questions en litige.

[8] Le Tribunal constate que la division générale a considéré l’appel abandonné sur la foi des informations au dossier au moment de sa prise de décision. Cependant, considérant les arguments au soutien de l’appel de l’Appelant et considérant la position
de l’Intimée, le Tribunal est d’accord à ce que l’appel soit accordé.

Conclusion

[9] Le Tribunal accueille l’appel et retourne le dossier à la division générale (section de l’assurance-emploi) afin qu’un Membre procède à une audience sur les questions en litige.