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Décision
[1] Le 8 mars 2016, un membre de la division générale a rejeté un appel interjeté par la demanderesse à l’encontre de la décision antérieure de la Commission. Dans les délais, la demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.
[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
- b) la division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ; ou
- c) la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».
[4] Initialement, la demanderesse n’avait pas identifié de motifs d’appel qui avaient une chance raisonnable de succès.
[5] Constatant — que l’appel du demandeur était incomplet parce que les motifs d’appel n’y étaient pas suffisamment détaillés, j’ai demandé au personnel du Tribunal d’envoyer une lettre au demandeur exigeant plus de détails. De façon plus précise, la lettre du Tribunal lui demanda de présenter des motifs d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi, et lui donna des exemples de ce qui constitue des moyens d’appel. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que si elle ne le faisait pas, sa demande pourrait être refusée sans autre avis.
[6] En réponse, la demanderesse expliqua son point de vue à savoir que le membre de la division générale avait fait une erreur de droit et de fait en concluant qu’elle n’était pas disponible aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi. La demanderesse fournit aussi des précédents pertinents qui appuient son point de vue.
[7] Après avoir examiné ces arguments additionnels, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et que la permission d’en appeler doit être accordée.