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Décision
[1] Le 24 février 2016, un membre de la division générale a rejeté un appel interjeté par le demandeur à l’encontre de la décision antérieure de la Commission. Dans les délais, le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.
[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[3] La Loi sur le MEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».
[4] Dans sa demande initiale, le demandeur a présenté plusieurs arguments qui auraient dû avoir été présentés au membre de la division générale. Il a également fait valoir qu’il a manqué son audience auprès de la division générale, car il a [traduction] « oublié le jour et l’heure de l’audience », et a demandé qu’il soit [traduction] « dispensé de rembourser » son trop-payé.
[5] Constatant que l’appel du demandeur était incomplet parce que les motifs d’appel n’y étaient pas suffisamment détaillés, j’ai demandé au personnel du Tribunal d’envoyer une lettre au demandeur pour lui exiger plus de détails. De façon plus précise, le Tribunal lui a demandé de présenter des motifs d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi sur le MEDS, et lui a donné des exemples de motifs d’appel. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que s’il ne s’exécutait pas, sa demande pourrait être refusée sans autre avis.
[6] Le demandeur a répondu en élaborant un avis d’opposition rédigé point par point réfutant les constatations et les conclusions du membre de la division générale et en demandant encore une fois de défalquer son trop-payé. Il indique ce qui suit [traduction] : « Je doute que le montant de 1449 $ soit correct, car le représentant de la Commission a commis plusieurs erreurs auparavant. »
[7] Premièrement, je note que conformément à l’article 112.1 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE), le Tribunal n’a pas la compétence de réviser les décisions de la Commission au sujet de l’annulation de tout montant à payer. À ce titre, la demande du demandeur pour une telle annulation n’a aucune chance de succès. En fait, il n’est même pas établi clairement si la Commission a déjà pris une décision à ce sujet.
[8] Deuxièmement, même si l’on acceptait la totalité des observations du demandeur comme étant véridiques, il m’est impossible de trouver du mérite dans la suggestion que le demandeur a droit à une nouvelle audience devant la division générale. Il a admis lui-même qu’il a manqué l’audience par sa propre inadvertance. La division générale n’est pas accusée d’avoir commis aucune erreur lorsqu’elle a procédé en son absence, et par conséquent, j’estime que rien ne me permet de conclure que les droits de justice naturelle du demandeur ont été brimés par le Tribunal.
[9] Finalement, je note que ses arguments de fond ne révèlent pas d’erreurs susceptibles de révision qui auraient été commises par le membre de la division générale, et sont essentiellement un avis d’opposition globale à la décision du membre. Aucun fondement probatoire n’a été fourni pour appuyer son argument que la Commission et la division générale auraient commis une erreur en concluant que certaines rémunérations existaient et devaient être réparties selon la Loi sur l’AE.
[10] Le rôle de la division d’appel consiste à déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de révision énumérées au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.
[11] Pour avoir une chance raisonnable de succès en appel, le demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins une erreur susceptible de révision prévue par la Loi sur le MEDS a été commise. Le demandeur ne l’ayant pas fait ici, cette demande de permission d’en appeler ne confère à l’appel aucune chance raisonnable de succès et doit être rejetée.