Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Le 23 février 2016, un membre de la division générale a rejeté l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre de la décision antérieure de la Commission. Le demandeur a présenté en temps opportun une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.

[2] Au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), il est prévu que les seuls moyens d’appels sont les suivants :

1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi sur le MEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler est rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande initiale, le demandeur a reformulé un certain nombre d’arguments qu’il a présentés devant le membre de la division générale, mais il n’a invoqué aucune erreur tel qu’il est exigé par la Loi sur le MEDS.

[5] ‎Constatant‏ que l’appel du demandeur était incomplet parce que les motifs d’appel n’y étaient pas suffisamment détaillés, j’ai demandé au personnel du Tribunal d’envoyer une lettre au demandeur pour lui demander des détails approfondis. Plus particulièrement, la lettre du Tribunal demandait au demandeur de présenter des moyens d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi sur le MEDS, et des exemples de moyens d’appel lui ont été fournis. Il était également mentionné dans la lettre du Tribunal que, si le demandeur ne s’exécutait pas, se demande pourrait être refusée sans autre avis.

[6] Le demandeur a donné suite à la lettre en précisant qu’il interjetait appel de la conclusion de la division générale selon laquelle il n’était pas fondé à quitter son emploi. Ensuite, il a une fois de plus réaffirmer un certain nombre d’arguments précédemment présentés à la division générale.

[7] J’estime que les observations du demandeur ne révèlent pas d’erreurs susceptibles de révision qui auraient été commises par le membre de la division générale. Il s’agit essentiellement d’un avis d’opposition globale aux conclusions du membre et d’une demande de réappréciation de la preuve afin d’en tirer une conclusion différente.

[8] Je ne peux pas faire cela.

[9] La division d’appel a pour rôle d’établir si la division générale a fait une erreur susceptible de révision conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS et, le cas échéant, d’offrir un recours pour cette erreur. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.

[10] Pour avoir une chance raisonnable de succès, le demandeur doit expliquer de façon détaillée comment, à son avis, aurait été commise au moins une erreur susceptible de révision conformément à laLoi sur le MEDS. Le demandeur ne l’ayant pas fait ici, cette demande de permission d’en appeler ne confère pas à l’appel de chance raisonnable de succès et doit être rejetée.