Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Par consentement, l’appel est accueilli. La demande de prorogation du délai est accordée, et l’affaire est renvoyée à la division générale pour une nouvelle audience.

Introduction

[2] Un membre de la division générale a refusé d’exercer sa compétence afin d’accorder à l’appelant une prorogation du délai d’appel contre une décision antérieure de la Commission.

[3] Dans les délais, l’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée.

[4] L’appel a été tranché sur la foi du dossier.

Droit applicable

[5] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] L’appel a pour but de déterminer si l’appelant devrait se voir accorder une prorogation du délai d’appel à la division générale.

[7] L’appelant affirme qu’il n’a jamais reçu de lettre du Tribunal lui demandant d’expliquer la raison pour laquelle il n’a pas interjeté appel dans les délais prévus. Il répète qu’il avait une bonne raison pour présenter sa demande en retard, et il demande que je lui accorde une prorogation du délai.

[8] La Commission note que l’appel de l’appelant était seulement 12 jours en retard. Elle estime également qu’il se peut que l’appelant n’ait pas reçu la lettre du Tribunal et est d’accord que son explication concernant le retard est raisonnable. Elle demande que j’accueille l’appel et, dans l’intérêt de la justice, que je rende la décision que la division générale aurait dû rendre. Elle demande que j’accorde la demande de prorogation du délai.

[9] Étant donné l’entente des parties et les incertitudes à déterminer si l’appelant a reçu la lettre du Tribunal, je suis d’accord qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accueillir l’appel et d’accorder la prorogation du délai.

Conclusion

[10] Pour les motifs qui précèdent et sur consentement, l’appel est accueilli. La demande de prorogation du délai est accordée, et l’affaire est renvoyée à la division générale pour une nouvelle audience.