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Motifs et décision
Décision
[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.
Introduction
[2] En date du 18 mai 2016, la division générale a conclu que :
- Le demandeur était inadmissible aux prestations d’assurance-emploi du 28 juin 2015 au 20 juillet 2015 en raison d’une période de congé sans justification.
- Le demandeur était exclu du bénéfice des prestations d’assurance-emploi à compter du 25 juillet 2015 en raison de son départ volontaire.
[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 22 juin 2016. Il a pris connaissance de la décision le 25 mai 2016.
Question en litige
[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.
La loi
[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».
[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »
Analyse
[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) la division générale a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) la division générale a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui- ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.
[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.
[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.
[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?
[12] Le demandeur, dans sa demande de permission d’en appeler, soutient que la division générale a erré en se prononçant sur des questions en litige qui n’étaient pas devant elle et après avoir apparemment conclu à l’absence d’inconduite.
[13] Le demandeur soumet qu’en l’absence de décision de révision sur un quelconque départ volontaire et/ou un congé sans justification, la division générale ne pouvait rendre de décision sur ces points sans excéder sa juridiction. Il soutient qu’il était en droit de connaitre au préalable les questions en litige à débattre devant la division générale pour être en mesures d’avoir une défense pleine et entière. Le demandeur soumet que pour cette raison, il n’a pas eu droit à une audience équitable devant la division générale.
[14] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur soulève des questions de juridiction et de justice naturelle dont les réponses pourraient mener à l’annulation de la décision contestée.
Conclusion
[15] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.