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Décision
[1] Un membre de la division générale a précédemment décidé d’accueillir l’appel interjeté par la défenderesse à l’encontre d’une décision antérieure de la Commission. Dans les délais, la Commission a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.
[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».
[4] Dans ses observations, la Commission décrit en quoi, à son avis, le membre de la division générale a commis des erreurs de droit et de fait en accueillant l’appel interjeté par la défenderesse. Plus précisément, elle allègue que la division générale a mal appliqué la jurisprudence constante et la Loi sur l’assurance-emploi quand elle déterminé que certains des gains allégués n’avaient pas été payés ou n’étaient payables et qu’ils n’étaient donc pas sujets à répartition.
[5] Si elles s’avèrent exactes, ces allégations pourraient faire en sorte que l’appel soit accueilli. J’estime donc que cet appel a une chance raisonnable de succès et que la permission d’en appeler doit être accordée.