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Motifs et décision
Décision
[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.
Introduction
[2] En date du 30 septembre 2016, la division générale du Tribunal a conclu qu’une inadmissibilité imposée aux termes des articles 9 et 11 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi) et à l’article 30 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement) était fondée parce que le demandeur n’avait pas prouvé son état de chômage.
[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 28 octobre 2016.
Question en litige
[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.
La loi
[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».
[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »
Analyse
[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.
[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal si le demandeur démontre qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.
[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.
[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?
[12] Au soutien de sa demande pour permission d’en appeler, le demandeur soumet que :
- La division générale n'a pas observé un principe de justice naturelle ou autrement excédé ou refusé d'exercer sa compétence en vertu de l’article 58 (1) a) de la Loi sur le MEDS, notamment en commentant et tirant des conclusions sur des éléments factuels qui n'avaient pas été portés à la connaissance du demandeur concernant la valeur de l'entreprise;
- La décision de la division générale est entachée d'une erreur de droit en vertu de l'article 58 (1) b) de la Loi sur le MEDS, notamment par une analyse de la rentabilité qui est contraire aux enseignements de la Cour d'appel fédérale;
- La décision de la division générale est déraisonnable et ne tient pas compte de tous les faits portés à sa connaissance en vertu de l'article 58 (1) c) de la Loi sur le MEDS, notamment en ne tenant pas compte de la recherche et de l'acceptation d'un emploi par le demandeur et par une conclusion contraire au dossier en ce qui a trait aux efforts consacrés à l’entreprise.
[13] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur a soulevé des questions de justice naturelle, de fait et/ou de droit, dont les réponses pourraient mener à l’annulation de la décision contestée.
Conclusion
[14] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.