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Décision
[1] Au moyen d’une entente, l’appel est accueilli.
Introduction
[2] Auparavant, un membre de la division générale a déterminé que l’appel de l’appelant sur la question de la disponibilité devait être rejeté. L’appelant a interjeté appel de cette décision devant la division d’appel et la permission d’en appeler lui a été accordée.
[3] Une audience a été tenue par téléconférence. L’appelant et la Commission y ont participé et ont présenté des observations.
Analyse
[4] Lors de l'audience devant moi la Commission a reconnu qu'elle avait erré dans la façon dont elle a traité cette demande. Elle a proposé de conclure l’appel en faveur de l'appelant, ce qui aurait comme résultat l'élimination complète du montant résiduel du trop-payé ainsi que le remboursement de sommes préalablement reçues.
[5] Après mûre réflexion, l’appelant a accepté l’entente proposée.
[6] Pour prévenir tout malentendu, je me suis assuré que la Commission et l’appelant s’entendaient véritablement sur la résolution proposée dans le cadre de cet appel.
[7] Après avoir examiné le droit applicable et les intérêts de la justice, je suis prêt à valider cette entente.
Conclusion
[8] Au moyen d’une entente, l’appel est accueilli.