Motifs et décision
[1] Précédemment, un membre de la division générale avait rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.
[2]Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[3] La Loi sur le MEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».
[4] Dans ses observations, le demandeur soutient qu'il a été déconnecté de l'audience tenue par téléconférence de la division générale et qu'il fut dans l'impossibilité de s'y connecter à nouveau. Il demande qu’une nouvelle audience soit ordonnée de sorte qu’il puisse pleinement plaider sa cause.
[5] Je constate que le membre de la division générale (dans un paragraphe non numéroté au début de sa décision) a conclu que le demandeur s'était lui-même volontairement déconnecté de l'appel après s'être d'abord emporté contre le gouvernement.
[6] Quoi qu'il en soit, les allégations du demandeur démontrent effectivement un argument présentant une chance raisonnable de succès. Par conséquent, cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.
[7] Avant toute audience, je m'attends à ce que et exige que le demandeur réponde à la conclusion du membre de la division générale susmentionnée dans un format dactylographié lisible.