Motifs et décision
[1] Précédemment, un membre de la division générale avait rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.
[2]Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[3] La Loi sur le MEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».
[4] Dans ses observations, le demandeur exprime ses vues quant à la façon dont le membre de la division générale a commis une erreur en concluant qu'il n'avait pas de justification pour quitter volontairement son emploi.
[5] Même si je ne tire aucune conclusion sur la présente affaire, je constate à la lecture du dossier que les conclusions du membre de la division générale (aux paragraphes 55 et 57 de sa décision) pourraient être interprétées comme étant contradictoires.
[6] Pour ces motifs, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.