Motifs et décision
[1] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel formé par le demandeur. Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel dans le délai fixé.
[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[3] La Loi sur le MEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler sera rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».
[4] Dans ses observations, le demandeur a contesté les conclusions tirées par le membre de la division générale mais n’a pas invoqué un moyen d’appel qui aurait une chance raisonnable de succès.
[5] Malgré tout, je remarque, à la lecture du dossier, que le membre de la division générale pourrait avoir appliqué le mauvais critère juridique dans sa décision (aux paragraphes 20, 22 et 28, entre autres).
[6] Pour cette raison, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.