Motifs et décision
[1] Précédemment, un membre de la division générale a conclu que l’appel du défendeur devait être accueilli. Dans les délais, la Commission a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.
[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».
[4] Dans ses observations initiales, la Commission a contesté la conclusion du membre de la division générale selon laquelle la demande d’antidatation du défendeur devrait être accueillie, mais elle n’a pas fourni suffisamment de détail afin d’expliquer pourquoi.
[5] Puisqu’elle n’a pas invoqué de moyen d’appel qui conférerait à l’appel une chance raisonnable de succès dans sa demande initiale, j’ai demandé au personnel du Tribunal de communiquer avec la Commission par lettre afin d’obtenir de plus amples renseignements. De façon plus précise, la lettre du Tribunal a demandé à la Commission de présenter des moyens d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi, et lui a donné des exemples de ce qui constitue un moyen d’appel. La lettre du Tribunal indiquait également que sa demande pourrait être rejetée sans autre avis si elle ne s’exécutait pas.
[6] La Commission a répondu et a expliqué de façon plus détaillée ses opinions sur la façon dont le membre de la division générale avait commis une erreur en ne respectant pas la jurisprudence établie en ne tirant pas certaines conclusions que le membre se devait de faire.
[7] Si prouvées, ces allégations pourraient faire en sorte que l’appel soit accueilli. Par conséquent, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès, et cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.