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Motifs et décision
Décision
[1] Le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal) accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.
Introduction
[2] En date du 13 juillet 2017, la division générale du Tribunal a conclu que la défenderesse n’avait pas perdu son emploi en raison de sa propre inconduite, au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).
[3] La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 2 août 2017.
Question en litige
[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.
Droit applicable
[5] Tel qu’on le prévoit aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».
[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »
Analyse
[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audience sur le fond de l’affaire. Il s’agit du premier obstacle que la demanderesse doit franchir, mais il est inférieur à celui auquel elle devra faire face à l’audience de l’appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, la demanderesse n’a pas à prouver sa thèse.
[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal si la demanderesse démontre qu’au moins l’un des moyens d’appel mentionnés confère à l’appel une chance raisonnable de succès.
[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, qu’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.
[11] Compte tenu de ce qui précède, peut-on conclure que l’appel de la demanderesse a une chance raisonnable de succès?
[12] La demanderesse plaide que la décision de la division générale va à l’encontre des enseignements de la Cour d’appel fédérale en matière d’alcoolisme et d’inconduite. Elle soutient que rien au dossier ne supporte la conclusion de la division générale selon laquelle le comportement de la défenderesse était involontaire, ou que sa consommation d’alcool n’était pas délibérée ou consciente. Contrairement aux conclusions de la division générale, les gestes posés par la défenderesse constituent de l’inconduite au sens de la Loi et de la jurisprudence.
[13] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments de la demanderesse au soutien de la demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. La demanderesse a soulevé une question relative à l’interprétation et à l’application des articles 29 et 30 de la Loi par la division générale, dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision contestée.
Conclusion
[14] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.