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Motifs et décision
Décision
[1] Le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal) accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.
Introduction
[2] En date du 30 août 2017, la division générale du Tribunal a conclu que :
- L’inadmissibilité imposée au demandeur, du 26 juillet 2015 au 29 août 2015 et du 22 novembre 2015 au 14 mai 2016, était fondée aux termes des articles 9 et 11 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi) et de l’article 30 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement), parce que le demandeur n’avait pas prouvé son état de chômage.
- L’imposition d’une pénalité au demandeur était fondée en partie aux termes de l’article 38 de la Loi, car il a perpétré un acte délictueux en faisant sciemment des déclarations fausses ou trompeuses.
- La remise d’un avis de violation au demandeur était fondée aux termes de l’article 7.1 de la Loi.
[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 22 septembre 2017.
Question en litige
[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.
Droit applicable
[5] Comme le prévoient les paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».
[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »
Analyse
[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audience sur le fond de l’affaire. C’est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l’audience de l’appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.
[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal si le demandeur démontre qu’au moins l’un des moyens d’appel mentionnés confère à l’appel une chance raisonnable de succès.
[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.
[11] Compte tenu de ce qui précède, peut-on conclure que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?
[12] Au soutien de sa demande de permission d’en appeler, le demandeur soutient que la division générale a erré en fait et en droit lorsqu’elle a conclu qu’il avait fait une fausse déclaration en ne divulguant pas son statut de travailleur autonome chez Biodermoil. Il soutient que la preuve acceptée par la division générale démontre que l’entreprise n’exerçait aucune activité pendant sa période de chômage. Il n’y a donc pas eu fausse déclaration de sa part.
[13] Il soutient également que la division générale a ignoré la preuve indiquant qu’il prenait des médicaments et qu’il ne pouvait pas conduire pendant la période du 15 novembre au 20 décembre 2015. Il ne pouvait donc pas conduire son auto au service de l’entreprise Uber pendant cette période.
[14] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments du demandeur au soutien de sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur a soulevé des questions concernant l’interprétation et l’application par la division générale des articles 9, 11 et 38 de la Loi et de l’article 30 du Règlement, dont les réponses pourraient mener à l’annulation de la décision contestée.
Conclusion
[15] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.