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Décision et Motifs
Décision
[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel.
Introduction
[2] Le 7 février 2018, la division générale du Tribunal a conclu que la défenderesse était justifiée d’imposer les mesures suivantes au demandeur :
- une inadmissibilité au bénéfice des prestations au titre des articles 9 et 11 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) et de l’article 30 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement) parce qu’il n’avait pas prouvé qu’il était au chômage;
- une pénalité d’avertissement non monétaire, aux termes de l’article 38 de la Loi sur l’AE, pour avoir fait une fausse déclaration en fournissant sciemment un renseignement faux ou trompeur à la défenderesse.
[3] Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel le 2 mars 2018.
Question en litige
[4] Le Tribunal doit trancher si l’appel a une chance raisonnable de succès.
Droit applicable
[5] Comme il est prévu aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».
[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».
Analyse
[7] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, avant de se voir accorder la permission, le demandeur doit convaincre le Tribunal que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.
[9] Le demandeur soutient qu’il a des moyens d’appel prévus aux alinéas 58(1)b) et 58(1)c) de la Loi sur le MEDS. Il fait valoir que la division générale a commis une erreur de droit au moment d’appliquer les articles 9 et 11 de la Loi sur l’AE ainsi que l’article 30 du Règlement. Il soutient aussi que la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée qu’elle a tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[10] Après examen du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments du demandeur au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal estime que l’appel a une chance raisonnable de succès.
[11] Le demandeur a invoqué des motifs qui se rattachent aux moyens d’appel susmentionnés et qui pourraient éventuellement donner lieu à l’annulation de la décision contestée.
Conclusion
[12] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel.