Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Aperçu

[2] L’appelant a présenté une demande de prestations ordinaires d’assurance-emploi (prestations d’AE) le 14 septembre 2018. La semaine du 9 septembre 2018, il avait épuisé les prestations de sa période précédente. L’appelant avait accumulé 304 heures d’emploi assurable en travaillant du 9 avril 2018 au 9 mai 2018 pour X. Il avait aussi travaillé pour X du 18 mai 2017 au 3 octobre 2017. Son taux régional de chômage était de 6,4 %. L’intimé a conclu que l’appelant n’avait pas accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable pour être admissible à des prestations d’AE, comme il n’avait accumulé que 423 heures d’emploi assurable du 17 septembre 2017 au 15 septembre 2018, alors que 665 heures étaient nécessaires pour recevoir des prestations. L’appelant a soutenu que toutes les heures assurables provenant de son emploi chez X auraient dû être utilisées pour le calcul de ses prestations. Il a aussi soutenu que sa période de prestations précédente était venue à échéance le 9 septembre 2018, et qu’il avait donc présenté une autre demande. Je conclus que l’appelant n’a pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable pour être admissible à des prestations d’AE.

Question en litige

[3] Le Tribunal doit statuer sur la question suivante :

L’appelant a-t-il accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations d’AE?

Analyse

[4] L’article 7(2) de la Loi sur l’assurance-emploi prévoit qu’un assuré remplit les conditions requises pour recevoir des prestations d’AE si, à la fois :

1. a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;
2. b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins le nombre d’heures indiqué au tableau qui suit en fonction du taux régional de chômage qui lui est applicable.

L’appelant a-t-il accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations d’AE?

[5] Je constate que l’appelant n’a pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable pour recevoir des prestations d’AE, comme il lui fallait en avoir accumulé 665 au cours de sa période de référence ayant couru du 17 septembre 2017 au 15 septembre 2018, et qu’il n’en avait accumulé que 423 durant cette période. J’ai conscience que l’appelant a soutenu que toutes les heures où il avait travaillé chez X auraient dû être utilisées pour le calcul de ses prestations. Néanmoins, seulement une partie des heures tirées de son emploi chez X pouvaient être utilisées aux fins de ce calcul, comme les autres heures assurables avaient été accumulées à l’extérieur de sa période de référence de 52 semaines. À ce sujet, je tiens à souligner que la Cour d’appel fédérale a confirmé le principe voulant qu’un appelant ne peut utiliser des heures accumulées à l’extérieur de sa période de référence pour être admissible à des prestations d’AE (Haile c Procureur général du Canada, 2008 CAF 19).

[6] Je comprends que l’appelant était frustré de ne pas pouvoir recevoir des prestations en présentant cette demande. Je me rends aussi compte qu’il a précisé qu’il avait épuisé ses semaines de prestations le 9 septembre 2018 et ne pensait pas qu’il aurait pu mettre fin à sa période de prestations plus tôt. Quoi qu’il en soit, je suis tenu d’appliquer la Loi à la preuve dans cette affaire. Autrement dit, je ne peux rejeter, modifier, contourner ou réécrire la Loi même par compassion (Knee c Procureur général du Canada, 2011 CAF 301).

[7] Je reconnais également que l’appelant a spécifié qu’il avait activement cherché un emploi et qu’il n’était pas juste que toutes les heures assurables tirées de son emploi chez X ne puissent servir au calcul de ses prestations. Cependant, conformément à la Loi et à la jurisprudence, les prestataires ne peuvent utiliser des heures d’emploi accumulées à l’extérieur de leur période de référence pour recevoir des prestations. Qui plus est, il me faut appliquer la législation en matière d’assurance-emploi et je ne peux rejeter, modifier, ni contourner la loi.

[8] En résumé, je conclus que l’appelant n’a pas accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable pour recevoir des prestations d’AE en vertu de l’article 7(2) de la Loi.

Conclusion

[9] L’appel est rejeté.