Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] J’accueille l’appel de l’appelant parce qu’il a prouvé qu’il était disponible pendant la période en question, soit entre le 29 août 2016 et le 30 décembre 2016.

Aperçu

[2] Le prestataire dans la présente affaire est l’appelant, P. D. Le prestataire a reçu des prestations régulières d’assurance-emploi au titre de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) de septembre à décembre 2016.

[3] Pour recevoir des prestations au titre de la Loi sur l’AE, toute partie prestataire doit prouver qu’elle est disponible pour travailler chaque jour pour lequel elle demande des prestations régulières^{Note de bas de page 1}.

[4] En février 2017, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que le prestataire n’était pas admissible au bénéfice des prestations entre le 29 août 2016 et le 30 décembre 2016 parce qu’il suivait une formation de sa propre initiative et n’avait pas prouvé qu’il était disponible pour travailler^{Note de bas de page 2}.

[5] Le prestataire a fait appel de la décision de la Commission devant le Tribunal. Une membre de la division générale du Tribunal était d’accord avec la Commission et a conclu que le prestataire n’avait pas démontré qu’il était disponible. Le prestataire a fait appel de la décision devant la division d’appel du Tribunal. La division d’appel a accueilli l’appel du prestataire et a renvoyé l’affaire à la division générale pour réexamen.

[6] Je suis donc saisie de l’affaire. Je dois décider si le prestataire a prouvé qu’il était disponible pour travailler entre le 29 août 2016 et le 30 décembre 2016.

Questions préliminaires

[7] J’estime qu’en renvoyant l’affaire à la division générale pour réexamen, la division d’appel avait l’intention que je tienne une nouvelle audience. Par conséquent, je n’ai pas tenu compte des témoignages oraux antérieurs. À l’audience du 5 février 2019, j’ai dit que je n’examinerais pas les témoignages antérieurs.

[8] Toutefois, j’ai tenu compte de tous les éléments de preuve documentaire pertinents qui figuraient au dossier du Tribunal et qui dataient d’avant l’audience du 5 février 2019, y compris les calendriers^{Note de bas de page 3} présentés à la division d’appel et le rapport de recherche d’emploi^{Note de bas de page 4} déposé après l’audience initiale devant la division générale.

[9] Je n’ai accordé aucun poids au questionnaire de formation que le prestataire a rempli le 27 janvier 2017 parce qu’il ne concerne pas la période en question. J’estime qu’il porte sur le trimestre d’hiver 2017, parce que le prestataire l’a rempli vers la fin de janvier 2017 et que les cours énumérés ne sont pas ceux que le prestataire a suivis à l’automne 2016.

[10] Je n’ai accordé aucun poids aux déclarations que le prestataire a faites à la Commission telles qu’elles figurent dans les Renseignements supplémentaires concernant la demande de prestations datés du 17 février 2017^{Note de bas de page 5}, car les déclarations concernent la période postérieure à décembre 2016. J’estime que ces notes portent sur la période postérieure à décembre 2016, car l’agent a écrit qu’il [traduction] « ne faisait qu’examiner sa situation actuelle », ce qui, à mon avis, signifie sa situation en février 2017, lorsque la Commission a entendu les déclarations.

Questions en litige

[11] Le prestataire a-t-il exprimé le désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu’un emploi convenable lui serait offert?

[12] Le prestataire a-t-il exprimé le désir de retourner sur le marché du travail en faisant des démarches pour trouver un emploi convenable?

[13] Le fait que le prestataire fréquentait l’université a-t-il limité indûment ses chances de trouver un emploi?

[14] Compte tenu de ces trois facteurs, le prestataire a-t-il prouvé qu’il était disponible pour chaque jour ouvrable compris entre le 29 août 2016 et le 30 décembre 2016?

Analyse

[15] Pour recevoir des prestations un jour ouvrable au cours d’une période de prestations, la partie prestataire doit prouver, et non simplement prétendre, qu’elle était capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d’obtenir un emploi convenable ce jour-là^{Note de bas de page 6}. Un jour ouvrable est chaque jour de la semaine, sauf le samedi et le dimanche^{Note de bas de page 7}.

[16] Le fait que le prestataire était capable de travailler n’est pas contesté. La question porte plutôt sur sa disponibilité.

[17] Pour prouver qu’il était disponible pour travailler, le prestataire doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable qu’il satisfaisait aux trois critères suivants :

1. exprimer le désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu’un emploi convenable lui serait offert;
2. exprimer ce désir en faisant des démarches pour trouver un emploi;
3. ne pas se fixer des conditions personnelles qui limiteraient indûment ses chances de trouver un emploi^{Note de bas de page 8 Note de bas de page 9}.

[18] La division d’appel m’a demandé de limiter ma décision à la question de savoir si le prestataire était capable de travailler et disponible à cette fin entre septembre et décembre 2016 et de revoir les trois critères énoncés ci-dessus^{Note de bas de page 10}.

[19] La division d’appel n’a pas précisé les jours exacts sur lesquels je dois me pencher, et comme toute partie prestataire doit prouver sa disponibilité pour chaque jour ouvrable, j’estime que l’intention de la division d’appel était que je réexamine la période d’inadmissibilité du 29 août 2016 au 30 décembre 2016^{Note de bas de page 11}.

[20] Il y a une présomption de non-disponibilité lorsqu’une personne est aux études à temps plein^{Note de bas de page 12}. Toutefois, la division d’appel m’a demandé de réexaminer les trois critères énoncés précédemment. Compte tenu de la directive de la division d’appel, je me pencherai sur les trois critères, mais je n’aborderai pas la présomption de non-disponibilité. J’aurais toutefois conclu que le prestataire avait réfuté la présomption en démontrant qu’il avait déjà travaillé à temps plein tout en fréquentant l’université à temps plein.

[21] Toute partie prestataire doit manifester un désir sincère de retourner au travail. Je dois évaluer la disponibilité du prestataire en fonction de son attitude et de son comportement, tout en tenant compte de toutes les circonstances^{Note de bas de page 13}.

Le prestataire a-t-il exprimé le désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu’un emploi convenable lui serait offert?

[22] Oui, j’estime que le prestataire a exprimé le désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu’un emploi convenable lui serait offert.

[23] J’estime que le prestataire a prouvé qu’il désirait travailler malgré le fait qu’il soit inscrit à quatre cours universitaires pour les raisons suivantes :

1. il a précisé qu’il était à la recherche d’un travail à temps plein;
2. il travaillait à temps plein alors qu’il fréquentait l’université l’année précédente.

[24] J’estime que le prestataire travaillait à temps plein tout en étant à l’université pour les raisons suivantes :

1. il a parlé en détail du travail qu’il occupait entre septembre et décembre 2015, c’est-à-dire le tutorat, et du fait qu’il travaillait parfois jusqu’à 50 heures par semaine;
2. il a déclaré qu’il travaillait à temps plein à l’université de janvier 2016 au 28 août 2016 lorsqu’il a cessé de travailler parce que son emploi a pris fin;
3. il a déclaré dans sa demande de prestations qu’il a travaillé à l’université du 13 janvier 2016 au 26 août 2016.

[25] Selon les notes de la Commission à la page GD3-25, le prestataire a dit qu’il travaillait alors qu’il était aux études, mais qu’il s’agissait d’un emploi d’été chez X et à l’université. J’estime que cette déclaration est contradictoire, car le prestataire n’aurait pas pu occuper un emploi d’été alors qu’il assistait à ses cours. Je préfère le témoignage oral du prestataire selon lequel il travaillait pendant l’année scolaire, car il correspond aux déclarations originales qu’il a faites dans sa demande de prestations.

[26] Le prestataire a déclaré qu’il avait besoin d’argent, car ses parents lui avaient dit qu’il ne serait peut-être pas admissible à un prêt étudiant en janvier. Bien qu’un besoin financier ne prouve pas le désir de retourner au travail, j’estime que son besoin financier donne de la crédibilité à ses déclarations selon lesquelles il désirait retourner au travail.

Le prestataire a-t-il exprimé son désir de trouver un emploi en faisant des démarches en ce sens?

[27] Oui, j’estime que le prestataire a exprimé son désir de trouver un emploi en faisant des démarches en ce sens, parce que ses recherches montrent qu’il a entrepris des démarches habituelles et raisonnables^{Note de bas de page 14} pour trouver un emploi en rédigeant un curriculum vitae, en faisant des recherches d’emploi en ligne et en personne, en faisant du réseautage et en posant sa candidature à des postes.

[28] J’accepte le témoignage du prestataire selon lequel il a préparé son rapport de recherche d’emploi^{Note de bas de page 15} à partir d’un calendrier^{Note de bas de page 16} qu’il a conservé en cherchant un emploi. Le prestataire a déclaré qu’il avait écrit le calendrier à la main et qu’il y consignait toutes ses démarches au fur et à mesure, comme sa mère le lui avait dit. Lorsque la Commission lui a demandé en février 2017 s’il pouvait fournir un rapport de recherche d’emploi, il a immédiatement répondu qu’il pouvait le faire. J’estime que cela démontre également qu’il avait gardé une trace de ses démarches.

[29] Selon une lettre qu’un employeur éventuel a rédigée en février 2017, le prestataire était à la recherche d’un emploi depuis le début de l’automne 2016. J’estime que cette lettre prouve qu’il était régulièrement à la recherche d’un travail auprès de cet employeur depuis l’automne 2016.

[30] Selon moi, cette lettre, le rapport de recherche d’emploi du prestataire et les calendriers montrent que le prestataire a entrepris des démarches de façon régulière et constante pour trouver un emploi de septembre à décembre. Cela prouve qu’il a maintenu ses démarches pour trouver un emploi tout au long de la période en question.

[31] J’estime que les démarches du prestataire pour trouver un travail montrent qu’il était à la recherche d’un emploi convenable, parce qu’il faisait des recherches à la fois pour un travail non spécialisé, comme chez McDonald’s, et un travail dans le domaine qu’il convoitait, soit la comptabilité.

Le fait que le prestataire fréquentait l’université a-t-il limité indûment ses chances de trouver un emploi?

[32] Non. Selon moi, le fait que le prestataire fréquentait l’université n’était pas une condition personnelle ayant limité indûment ses chances de retourner sur le marché du travail.

[33] À mon avis, les études du prestataire n’ont pas limité indûment ses chances de trouver un emploi, parce qu’il avait travaillé à temps plein dans le passé pendant ses études universitaires, qu’il disposait d’un temps limité en classe pendant les heures normales de travail et qu’il aurait raisonnablement pu manquer certains cours pour aller travailler.

[34] J’accepte le témoignage détaillé du prestataire selon lequel il avait travaillé pendant de nombreuses heures ou à temps plein au cours de son année universitaire précédente. Le prestataire a déclaré qu’il avait été le tuteur d’un certain nombre d’étudiantes et étudiants de septembre 2015 à décembre 2015, qu’il travaillait de 25 à 30 heures par semaine de façon régulière et qu’il travaillait 12 heures par jour, ou 50 heures par semaine, avant et pendant ses périodes d’examens. Le prestataire a déclaré qu’entre janvier 2016 et le 28 août 2016, il a travaillé un minimum de 42,5 heures par semaine à l’université.

[35] J’accepte le témoignage du prestataire selon lequel il n’a pas consacré beaucoup de temps à ses études. Il a expliqué en détail son horaire de cours et les exigences relatives à sa présence en classe à l’audience. Le prestataire s’était inscrit à trois cours avec des heures en classe et à un cours qui prenait la forme d’un projet de recherche personnel. Le prestataire était en cours pendant quelques heures le lundi et le mercredi à compter de 16 h 30, et pendant trois heures le mardi et le jeudi, environ de 11 h à 14 h. Il a expliqué que ses cours étaient des cours pratiques, qui consistaient principalement en des travaux à faire en classe. Par exemple, dans son cours de rédaction professionnelle, il devait rédiger des courriels ou des mémoires. Il a rapporté avoir fait son projet de recherche à la dernière minute les fins de semaine parce que son partenaire de projet travaillait à temps plein et habitait à environ une heure de route du prestataire.

[36] Les notes de la Commission donnent à penser que le prestataire a fourni un horaire de cours différent à la Commission lors d’une discussion téléphonique en février 2017. Selon les notes, le prestataire a dit qu’il consacrait en moyenne quatre à cinq heures par semaine à ses études^{Note de bas de page 17}. Je préfère le témoignage du prestataire concernant son horaire de cours et le fait qu’il n’a pas consacré beaucoup de temps à ses études aux notes de la Commission. J’estime que les notes de la Commission sont ambiguës, car le paragraphe porte sur la disponibilité du prestataire depuis août 2016, mais la Commission a rédigé certains passages à propos de son horaire et du temps consacré au présent. À mon avis, l’utilisation du présent signifie que ces renseignements concernaient l’emploi du temps du prestataire en février 2017 et non ce qu’il a fait à l’automne 2016.

[37] J’estime que le prestataire a prouvé qu’il aurait été capable de travailler selon ses exigences de cours. Le prestataire a déclaré que ses professeures et professeurs encourageaient les étudiantes et étudiants à trouver un emploi dans le domaine de la comptabilité et qu’ils les appuyaient dans leurs démarches pour trouver un travail en leur permettant de manquer des cours, à condition qu’ils accomplissent leurs travaux. Le prestataire a ajouté que de nombreux étudiants et étudiantes travaillaient à temps plein en comptabilité tout en allant à l’université. Le prestataire a dit à la Commission^{Note de bas de page 18} qu’il n’aurait pas eu à abandonner ses cours parce qu’il aurait pu adapter son emploi du temps à n’importe quel horaire de travail. De plus, ses recherches d’emploi montrent qu’il a posé sa candidature à différents postes en Nouvelle-Écosse. En postulant pour des emplois en Nouvelle-Écosse, il a prouvé que sa priorité était de trouver un emploi et non de suivre ses cours à l’Île-du-Prince-Édouard.

Le prestataire a-t-il prouvé qu’il était disponible pour chaque jour ouvrable compris entre le 29 août 2016 et le 30 décembre 2016?

[38] J’estime que le prestataire a prouvé qu’il était disponible entre le 29 août 2016 et le 30 décembre 2016, parce qu’il a exprimé le désir de retourner sur le marché du travail, que ses démarches pour trouver un emploi montrent qu’il désirait travailler et qu’il ne s’est pas fixé des conditions personnelles pouvant limiter indûment ses chances de retourner au travail. De plus, le prestataire a démontré qu’il entreprenait des démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable.

Conclusion

[39] L’appel est accueilli. Le prestataire a prouvé qu’il était disponible entre le 29 août 2016 et le 30 décembre 2016.