Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. La paie de vacances versée à l’appelante constitue une rémunération et l’intimée a réparti adéquatement la rémunération sur la semaine de la période de vacances.

Aperçu

[2] L’employeur de l’appelante a versé à cette dernière une paie de vacances correspondant à deux jours de vacances pendant qu’elle recevait des prestations d’assurance-emploi. En raison de l’enquête de l’intimée, l’employeur de l’appelante a déclaré une rémunération qu’il a versée à l’appelante. L’intimée a donné à l’appelante une occasion d’expliquer l’information fournie par l’employeur à l’intimée. L’appelante a répondu qu’elle avait dit à l’employeur qu’elle ne pouvait pas retourner au travail, car elle recevait encore des prestations, et qu’elle n’avait pas remarqué avoir reçu une paie de vacances. Elle a fait valoir que l’employeur aurait dû lui permettre de retourner au travail la semaine suivante. L’intimée a réparti ou, autrement dit, a affecté la paie de vacances de l’appelante à la semaine pendant laquelle ont eu lieu les deux jours de vacances.

Questions préliminaires

[3] Bien que l’appelante ait confirmé qu’elle avait reçu tous les documents liés à son appel, elle a mentionné ne pas avoir lu tous les documents. Étant donné que je suis convaincue que l’appelante a reçu et a eu amplement l’occasion de lire tous les documents, j’ai procédé à la tenue de l’audience. Cependant, j’ai accordé à l’appelante un délai jusqu’au 14 mars 2019 pour présenter, si elle le désire, des observations supplémentaires après avoir lu tous les documents.

Questions en litige

[4] La paie de vacances versée par l’employeur à l’appelante constitue-t-elle une rémunération?

[5] Si oui, l’intimée a-t-elle réparti adéquatement la rémunération de l’appelante?

Analyse

Question en litige n^o 1 : La paie de vacances versée par l’employeur à l’appelante constitue-t-elle une rémunération?

[6] J’estime que les 587,63 $ versés à titre de paie de vacances par l’employeur à l’appelante constituent une rémunération.

[7] La définition d’emploi est la suivante : on entend tout emploi faisant l’objet d’un contrat de louage de services ou de tout autre contrat de travail. La définition de revenu est la suivante : tout revenu en espèces ou non que la ou le prestataire reçoit ou recevra d’un employeur (Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement sur l’AE), art 35(1)). La rémunération inclut la totalité du revenu d’une ou d’un prestataire découlant de tout emploi (Règlement sur l’AE, art 35(2).

[8] Le revenu d’une ou d’un prestataire est considéré comme une rémunération s’il a été gagné grâce à son travail ou a été payé en considération du travail accompli ou s’il existe un lien suffisant entre l’emploi du prestataire et la somme reçue (Canada (PG) c Roch, 2003 CAF 356).

[9] L’appelante ne contestait pas le fait que l’employeur lui a versé 587,63 $ pour deux jours à titre de paie de vacances dans la semaine du 12 février 2017. Elle a expliqué avoir envoyé un courriel à l’employeur pour lui dire qu’elle ne pouvait pas toucher une rémunération pendant qu’elle recevait des prestations d’assurance-emploi, mais que l’employeur avait insisté sur le fait qu’elle devait retourner au travail ou prendre des vacances.

[10] Étant donné que l’appelante ne conteste pas la preuve de l’intimée selon laquelle l’employeur lui a versé 587,63 $ à titre de paie de vacances dans la semaine du 12 février 2017, j’estime qu’il existe un lien suffisant entre l’emploi de l’appelante et le salaire qui lui a été versé. Pour la même raison, j’estime également que le salaire provenait de l’emploi de l’appelante auprès de l’employeur et, par conséquent, je conclus que le salaire constituait une rémunération au sens du Règlement sur l’AE.

Question en litige n^o 2 : L’intimée a-t-elle réparti adéquatement la rémunération de l’appelante?

[11] Après avoir déterminé que la paie de vacances versée par l’employeur à l’appelante constitue une rémunération, je conclus que l’intimée a réparti adéquatement la rémunération.

[12] La rémunération payable à une ou un prestataire à titre de paie de vacances pour une période de vacances précise doit être répartie sur la semaine de la période de vacances (Règlement sur l’AE, art 36(8)(a)).

[13] L’intimée a réparti la rémunération de l’appelante sur la semaine du 12 février 2017. Une fois de plus, l’appelante ne contestait pas avoir reçu la rémunération ni le fait que l’employeur l’a payée pour des jours de vacances les 16 février 2017 et 17 février 2017. Par conséquent, j’estime que l’intimée a réparti ou affecté adéquatement la paie de vacances de l’appelante de 588 $ (montant arrondi) à la semaine du 12 février 2017, lorsque la période de vacances a eu lieu.

[14] L’appelante a fait valoir qu’étant donné qu’elle avait dit à l’employeur qu’elle ne pouvait pas retourner au travail ni toucher une rémunération pendant qu’elle recevait des prestations d’assurance-emploi, c’est l’employeur qui devrait rembourser le trop-payé. Elle ne semblait pas contester le montant du trop-payé; elle a plutôt affirmé qu’il était injuste que ce soit elle qui doive le rembourser.

[15] Bien que je comprenne la frustration de l’appelante de devoir rembourser des prestations, n’ayant pas constaté que l’employeur lui avait payé deux jours de vacances et ayant dit à l’employeur qu’elle ne pouvait pas recevoir une rémunération pendant qu’elle recevait des prestations d’assurance-emploi, je n’ai pas la compétence d’examiner l’exigence de rembourser le trop-payé (Loi sur l’assurance-emploi, art 112.1).

[16] J’estime que l’intimée a réparti adéquatement la rémunération de 588 $ de l’appelante sur la semaine du 12 février 2017, la semaine au cours de laquelle la période de vacances de l’appelante a eu lieu.

Conclusion

[17] L’appel est rejeté.