Assurance-emploi (AE)

Décision et motifs

Décision

[1] La permission d’en appeler est refusée.

Aperçu

[2] I. J. (prestataire) a présenté une demande de prestations régulières d’assurance‑emploi en février 2017. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a déterminé qu’il était exclu du bénéfice des prestations parce qu’il a volontairement quitté son emploi sans justification. Le prestataire a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal. La division générale du Tribunal a rejeté l’appel parce qu’il a été présenté plus d’un an après la communication de la décision découlant de la révision de la Commission. La demande de permission d’en appeler formulée par le prestataire relativement à cette décision devant la division d’appel du Tribunal est rejetée, car la division générale n’a commis aucune erreur au titre de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).

Question en litige

[3] Le prestataire a-t-il invoqué un moyen d’appel prévu par Loi sur le MEDS qui confère à l’appel une chance raisonnable de succès?

Analyse

[4] La Loi sur le MEDS régit le fonctionnement du Tribunal. Elle renferme les trois seuls moyens d’appel que la division d’appel peut considérer. Ces moyens d’appel sont les suivants : la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence; elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier; elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance^{Note de bas de page 1}. De plus, la permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 2}. Par conséquent, pour obtenir la permission d’en appeler, le prestataire doit invoquer un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS et qui confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[5] La Loi sur le MEDS prévoit également que l’appel doit être interjeté devant le Tribunal dans l’année suivant la communication de la décision découlant de la révision à la partie prestataire. Cet appel a été interjeté après ce délai prévu. La décision découlant de la révision est datée de juin 2017; le prestataire a présenté au Tribunal des documents pour interjeter appel de cette décision en octobre 2018. La division générale a rejeté l’appel du prestataire parce qu’il avait été interjeté en retard^{Note de bas de page 3}. Le prestataire ne fait pas valoir que ce rejet était fondé sur une conclusion de fait erronée; il explique la raison pour laquelle ses documents étaient en retard. J’ai examiné la décision de la division générale ainsi que les documents au dossier. La division générale n’a pas commis une erreur de faire ou mal interprété un renseignement important.

[6] Rien ne démontre non plus que la division générale a commis une erreur de droit ou qu’elle n’a pas observé un principe de justice naturelle.

Conclusion

[7] La permission d’en appeler est refusée parce que le prestataire n’a pas soulevé un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS.