Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. L’appelante, A. A. (prestataire), doit rembourser le trop-payé de prestations découlant de la répartition de ses prestations collectives d’assurance-salaire.

Aperçu

[2] Alors qu’elle touchait des prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE), la prestataire recevait des prestations d’assurance-salaire d’invalidité de courte durée (ICD) et d’invalidité de longue durée (ILD) de la part de son fournisseur de régime collectif d’assurance-salaire.

[3] L’intimée, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, a réparti 511,00 $ par semaine des prestations d’ICD et d’ILD à compter du 8 avril 2018. Cette répartition rétroactive a entraîné un trop-payé de prestations de 3 036,00 $.

[4] Après révision, la Commission a maintenu sa décision selon laquelle les prestations d’ICD et d’ILD de la prestataire sont une rémunération devant être répartie à compter du 8 avril 2018. La prestataire s’oppose au fait de devoir rembourser le trop-payé de prestations d’AE, car elle avait communiqué avec la Commission à plusieurs reprises pour l’informer de ses prestations d’ICD et d’ILD.

Questions en litige

[5] La prestataire touchait-elle des prestations d’ICD et d’ILD s’élevant à 511,00 $ par semaine depuis le 8 avril 2018?

[6] Le cas échéant, les prestations d’ICD et d’ILD sont-elles considérées comme une rémunération?

[7] Dans l’affirmative, comment les prestations d’ICD et d’ILD devraient-elles être réparties?

[8] Puis-je radier, réduire ou défalquer le montant du trop-payé?

Analyse

a) Rémunération

[9] Le revenu intégral provenant de tout emploi constitue une rémunération^{Note de bas de page 1}. Tout revenu en espèces ou non qu’une partie prestataire reçoit d’un régime collectif d’assurance-salaire constitue une rémunération^{Note de bas de page 2}.

[10] Le fait que les prestations d’assurance-salaire d’ICD et d’ILD constituent une rémunération aux fins de prestations d’AE n’est pas contesté^{Note de bas de page 3}. Par conséquent, je vais maintenant examiner la question relative à la répartition de cette rémunération.

b)  Répartition

[11] Les indemnités prévues par un régime collectif d’assurance-salaire en cas de maladie ou d’invalidité doivent être réparties sur les semaines pour lesquelles elles sont payées ou payables^{Note de bas de page 4}. La raison pour laquelle il y a répartition de la rémunération que la prestataire reçoit alors qu’elle reçoit des prestations d’AE est pour éviter une double indemnisation^{Note de bas de page 5}.

[12] La Commission peut, dans les 36 mois qui suivent le moment où des prestations ont été payées, examiner de nouveau toute demande au sujet de ces prestations^{Note de bas de page 6}. En l’espèce, la prestataire a présenté une demande (période de prestations) de prestations d’AE payables à compter du 8 avril 2018. Cinq mois plus tard, soit le 28 septembre 2018, la Commission a informé la prestataire à propos de la répartition de ses prestations d’ICD et d’ILD à compter du 8 avril 2018, ce qui a entraîné un trop-payé de prestations d’AE.

[13] En ce qui concerne l’argument de la prestataire selon lequel elle n’a pas reçu la somme de 511,00 $ par semaine parce que son fournisseur de prestations d’ICD et d’ILD a effectué des retenues, il est de jurisprudence constante que le montant total de la rémunération (montant brut avant retenues) doit être réparti^{Note de bas de page 7}.

[14] Après avoir expliqué ce qui précède, la prestataire ne conteste pas qu’elle recevait 511,00 $ par [sic], avant retenues, pour les prestations d’ICD et plus tard pour les prestations d’ILD depuis le début de sa demande de prestations d’AE le 8 avril 2018. Par conséquent, j’estime qu’il faut répartir 511,00 $ par semaine des prestations d’ICD et d’ILD de la prestataire à compter du 8 avril 2018^{Note de bas de page 8}.

[15] Malheureusement, la Commission n’a pas saisi les montants répartis des prestations d’ICD et d’ILD de la prestataire dans son système informatique lorsque la prestataire a communiqué avec elle pour la première fois et avant le paiement des prestations d’AE. Si elle l’avait fait, ce trop-payé de prestations d’AE aurait pu être évité.

c) Remboursement du trop-payé

[16] La prestataire a déclaré qu’elle avait fait tout ce qu’elle avait pu pour informer la Commission et éviter un trop-payé. Par conséquent, la prestataire soutient qu’elle ne devrait pas avoir à rembourser le trop-payé de prestations d’AE de 3 036,00 $.

[17] J’éprouve beaucoup de compassion à l’égard de la situation de la prestataire; toutefois, je ne peux ni faire exception ni exercer un pouvoir discrétionnaire. Je suis liée par les dispositions législatives claires concernant son obligation de rembourser le trop-payé de prestations^{Note de bas de page 9}.

[18] De plus, bien que la situation de la prestataire est malheureuse, elle ne change pas le fait que la prestataire a reçu des prestations plus élevées que celles auxquelles elle avait droit. Par conséquent, la prestataire est tenue de rembourser ces sommes^{Note de bas de page 10}. Je ne peux rejeter, modifier, contourner, réécrire, ni interpréter la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) d’une manière contraire à son sens ordinaire, même dans l’intérêt de la compassion^{Note de bas de page 11}.

[19] Comme je l’ai expliqué durant l’audience, je n’ai pas la compétence de trancher les questions relatives à l’annulation ou à la réduction d’une dette, car ce pouvoir revient à la Commission^{Note de bas de page 12}. Conformément à la demande supplémentaire du 16 novembre 2018, la Commission affirme avoir dit à la prestataire qu’après avoir examiné son cas pour la défalcation d’un trop-payé en raison du retard de la Commission dans la répartition de ses prestations d’ICD et d’ILD, la prestataire ne remplit pas les conditions requises pour la défalcation du trop-payé.

[20] La Commission a correctement affirmé que la Loi sur l’AE prévoit que toute partie prestataire ne peut pas demander la révision d’une décision que la Commission a rendue sur une question de défalcation, et qu’elle ne peut donc pas faire appel d’une telle décision à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale^{Note de bas de page 13}. C’est la Cour fédérale du Canada qui a la compétence nécessaire pour instruire un appel portant sur une question de défalcation^{Note de bas de page 14}.

Conclusion

[21] L’appel est rejeté.