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Décision et motifs
Décision
[1] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel.
Aperçu
[2] Le demandeur, S. G. (prestataire), a présenté une demande initiale de prestations d’assurance-emploi. La défenderesse, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) l’a informé qu’il n’avait pas droit à des prestations d’assurance-emploi parce qu’il avait perdu son emploi en raison de son inconduite. La Commission a déterminé que le prestataire avait eu des comportements inappropriés et irrespectueux dans le cadre de son travail. Le prestataire a demandé la révision de cette décision mais la Commission a maintenu sa décision initiale. Le prestataire a interjeté appel de la décision découlant de la révision auprès de la division générale du Tribunal.
[3] La division générale a déterminé que le prestataire a été congédié en raison d’un comportement inapproprié chez un client de l’employeur. Elle a déterminé que le prestataire avait l’obligation d’avoir un comportement approprié lorsqu’il se présentait chez un client de son employeur et qu’il avait été avisé de changer son comportement inapproprié à plusieurs reprises auparavant. La division générale a conclu que le prestataire devait savoir que cette conduite était de nature à entraver l’exécution de ses obligations envers son employeur et que, de ce fait, il était réellement possible qu’il soit congédié.
[4] Le prestataire demande maintenant au Tribunal, la permission d’en appeler de la décision de la division générale.
[5] Le prestataire, au soutien de sa demande de permission d’en appeler, fait valoir qu’il n’a pas été vulgaire et que la division générale a ignoré l’entente intervenue avec son employeur qui confirme sa position à l’effet qu’il a été injustement congédié.
[6] Le Tribunal doit décider si on peut soutenir que la division générale a commis une erreur révisable qui confère à l’appel une chance raisonnable de succès.
[7] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler puisqu’aucun des moyens d’appel soulevés par le prestataire ne confère à l’appel une chance raisonnable de succès.
Question en litige
[8] Est-ce que le prestataire soulève, dans ses moyens d’appel, une erreur révisable qu’aurait commise la division générale et qui confère à l’appel une chance raisonnable de succès?
Analyse
[9] L’article 58(1) de la Loi sur le MEDS, spécifie les seuls moyens d’appel d’une décision de la division générale. Ces erreurs révisables sont que la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence; qu’elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier; ou qu’elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[10] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audience sur le fond de l'affaire. C'est une première étape que le prestataire doit franchir, mais le fardeau est ici inférieur à celui auquel il devra rencontrer à l'audience de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande permission d’en appeler, le prestataire n’a pas à prouver sa thèse mais, il doit établir que son appel a une chance raisonnable de succès. En d’autres mots, il doit établir que l’on peut soutenir qu’il y a eu erreur révisable sur laquelle l’appel peut réussir.
[11] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’au moins l’un des moyens d’appel soulevé par le prestataire confère à l’appel une chance raisonnable de succès.
[12] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le MEDS, s’il existe une question de principe de justice naturelle, de compétence, de droit ou de fait dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision contestée.
Question en litige : Est-ce que le prestataire soulève, dans ses moyens d’appel, une erreur révisable qu’aurait commise la division générale et qui confère à l’appel une chance raisonnable de succès?
[13] Le prestataire, au soutien de sa demande de permission d’en appeler, fait valoir qu’il n’a pas été vulgaire et que la division générale a ignoré l’entente intervenue avec son employeur qui confirme sa position à l’effet qu’il a été injustement congédié.
[14] Le Tribunal juge nécessaire de réaffirmer que la simple existence d’un accord de règlement signé entre les parties ne tranche pas en soi la question de savoir si l’employé a été renvoyé pour inconduite.
[15] Il appartient à la division générale d’examiner la preuve et de rendre une décision. Elle n’est pas liée par la façon dont l’employeur et l’employé ou une tierce partie peuvent qualifier les motifs pour lesquels on a mis fin à un emploi.
[16] Tel que souligné par la division générale, l’entente entre l'employeur et le prestataire ne comprend ni expressément ni implicitement d’admission que les faits au dossier du prestataire étaient erronés ou ne reflétaient pas correctement les événements tels qu’ils sont survenus. L’entente ne contient pas de rétractation de l’employeur concernant les événements qui ont, au départ, conduit au congédiement du prestataire.
[17] La division générale a déterminé que le prestataire avait été congédié en raison d’un comportement inapproprié chez un client de l’employeur. Elle a déterminé que le prestataire avait l’obligation d’avoir un comportement approprié lorsqu’il se présentait chez un client de son employeur et qu’il avait été avisé de changer son comportement inapproprié à plusieurs reprises auparavant. La division générale a conclu que le prestataire devait savoir que cette conduite était de nature à entraver l’exécution de ses obligations envers son employeur et que, de ce fait, il était réellement possible qu’il soit congédié.
[18] Il est bien établi en jurisprudence que des comportements inappropriés et irrespectueux au travail constitue de l’inconduite au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.
[19] Après examen du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Le prestataire ne soulève aucune question dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision contestée.
Conclusion
[20] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler à la division d’appel.
Représentant :
S. G., non représenté