Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appelante habite dans la région du sud de l’Alberta aux fins de l’assurance‑emploi (AE) et elle ne peut toucher de prestations pendant plus de 22 semaines. L’appel est rejeté. Les présents motifs expliquent pourquoi.

Aperçu

[2] L’appelante, A. W., a présenté une demande de prestations d’AE. Après avoir examiné la demande, la Commission de l’assurance‑emploi du Canada (la Commission) a conclu que l’appelante vivait dans la région du sud de l’Alberta et qu’elle avait droit à des prestations pendant 22 semaines. Ce chiffre était fondé sur le taux de chômage dans la région de résidence de l’appelante et sur le nombre d’heures d’emploi assurable qu’elle avait accumulées.

[3] L’appelante conteste maintenant la décision de la Commission devant le Tribunal. Elle soutient qu’elle ne vit pas dans la région du sud de l’Alberta, mais plutôt dans la ville de X, où le taux de chômage est plus élevé. Par conséquent, elle soutient avoir droit à des prestations pendant un nombre accru de semaines en raison de ce taux de chômage plus élevé.

Questions en litige

[4] Aux fins de l’AE, l’appelante vit-elle dans la région du sud de l’Alberta?

[5] L’appelante a-t-elle droit à des prestations pendant plus de 22 semaines?

Analyse

[6] Le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles des prestations peuvent être versées à un prestataire est établi compte tenu d’un tableau qui figure à la fin de la Loi sur l’assurance‑emploi. Pour connaître le nombre de semaines à l’égard desquelles un prestataire peut toucher des prestations, il faut saisir deux chiffres dans ce tableau : le nombre d’heures d’emploi assurable accumulées par le prestataire et le taux de chômage régional applicable^{Note de bas de page 1}.

[7] L’information contenue au dossier démontre que l’appelante a accumulé 1 136 heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence. L’appelante ne le conteste pas.

[8] Elle conteste toutefois la conclusion de la Commission selon laquelle elle vit dans la région du sud de l’Alberta, où le taux de chômage régional est de 6,6 %. Elle fait valoir qu’elle vit dans la ville de X, où le taux de chômage est plus élevé. Elle soutient que le taux de chômage différent pourrait lui permettre d’obtenir des prestations pendant un nombre accru de semaines.

Aux fins de l’AE, l’appelante vit-elle dans la région du sud de l’Alberta?

[9] Oui, je conclus que l’appelante vit dans la région du sud de l’Alberta pour les raisons suivantes.

[10] La Loi sur l’assurance-emploi (Loi) et le Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement) établissent les différentes régions qui, aux fins de l’assurance‑emploi, servent à fixer les taux de chômage régionaux. La Commission est chargée d’établir les limites de ces régions, qui doivent être examinées tous les cinq ans^{Note de bas de page 2}. La Commission est également chargée de déterminer si une adresse en particulier se trouve dans une région ou une autre, selon ces limites établies.

[11] Lorsque l’appelante a déposé sa demande de réexamen, la Commission a examiné son adresse et a géocodé celle‑ci compte tenu de la carte des régions établies aux fins de l’AE. Elle a ensuite conclu qu’aux fins de l’AE, l’appelante vivait dans la région du sud de l’Alberta^{Note de bas de page 3}.

[12] Je reconnais qu’à toutes fins utiles, l’appelante réside dans la ville de X – son permis de conduire et sa facture d’électricité indiquent tous deux que X est sa ville de résidence. Toutefois, les régions établies aux fins de l’AE ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui sont établies par les autorités municipales ou provinciales.

[13] L’appelante soutient que la Commission n’a pas examiné les limites des régions aux fins de l’AE tous les cinq ans, comme le prescrit le Règlement^{Note de bas de page 4}. Elle fait valoir également que la Commission a utilisé des données statistiques plus anciennes pour tirer ses conclusions.

[14] En réponse à ma demande d’observations supplémentaires, la Commission a expliqué que le dernier examen des limites des régions aux fins de l’AE a été achevé à l’automne de 2018, et a fourni des preuves qu’un nouvel examen a été entrepris récemment. La Commission a également expliqué que les données statistiques utilisées pour délimiter les régions aux fins de l’AE en Alberta remontaient à quelques années seulement et que les données statistiques plus récentes n’entraînaient pas nécessairement des changements aux limites des régions aux fins de l’AE^{Note de bas de page 5}.

[15] À mon avis, la Commission paraît se conformer à l’obligation qui lui est imposée par règlement d’examiner les limites des régions aux fins de l’AE : un examen a été achevé en 2018 et un nouvel examen est en cours. En outre, la Commission semble utiliser des données statistiques assez récentes. Et même si ce n’était pas le cas, cela ne signifierait pas nécessairement que les limites des régions sont incorrectes ou que la Commission s’est trompée lorsqu’elle a déterminé que l’appelante vit dans la région du sud de l’Alberta.

[16] Il est vrai que la Commission a rendu une décision différente seulement quelques mois auparavant pour la même adresse (pour une demande déposée par le mari de l’appelante). Toutefois, la Commission a également confirmé que la décision antérieure était erronée^{Note de bas de page 6} et a fourni une preuve que l’adresse de l’appelante relevait de la région du sud de l’Alberta et non de la région de X.

[17] Pour rendre une décision, je dois me fonder sur la Loi et le Règlement. Je ne suis pas lié par les conclusions tirées par la Commission dans le cadre d’une autre demande ou par les erreurs qu’elle a pu commettre lors de l’examen de cette demande antérieure. De plus, je n’ai pas le pouvoir de modifier les limites des régions que la Commission a établies aux fins de l’AE.

[18] Je réalise que la situation actuelle pourrait être frustrante pour l'appelante et son mari. Malheureusement, il n’y a aucune preuve que la Commission a commis une erreur lorsqu’elle a déterminé qu’aux fins de l’AE, l’appelante vit dans la région du sud de l’Alberta.

L’appelante a-t-elle droit à des prestations pendant plus de 22 semaines?

[19] Non. Le taux de chômage régional dans la région du sud de l’Alberta était de 6,6 % au moment de la demande^{Note de bas de page 7}. Compte tenu de ce taux de chômage et du nombre d’heures d’emploi assurable^{Note de bas de page 8} que l’appelante a accumulées au cours de sa période de référence, je conclus que l’appelante a droit à des prestations pendant un maximum de 22 semaines^{Note de bas de page 9}.

Conclusion

[20] L’appel est rejeté.