Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. Je conclus que le calcul du nombre maximal de semaines de prestations d’assurance-emploi de l’appelant est exact. Il en résulte qu’il n’a droit à aucune autre prestation.

Aperçu

[2] L’appelant, que j’appellerai le prestataire, travaillait comme vendeur de véhicules récréatifs. Il a quitté son emploi et a présenté une demande de prestations d’assurance‑emploi (AE). La Commission de l’assurance‑emploi du Canada, que j’appellerai la Commission, en est arrivée à la conclusion qu’il était admissible à des prestations d’AE pendant 17 semaines compte tenu du taux de chômage régional applicable à son égard et des heures d’emploi assurable qu’il avait accumulées. Le prestataire a demandé un réexamen, et la Commission a maintenu sa décision. Il interjette appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal), faisant valoir que le nombre d’heures d’emploi assurable pris en considération dans le calcul du nombre de semaines d’admissibilité aurait dû être plus élevé.

Question en litige

[3] Le prestataire a-t-il droit à un nombre plus élevé de semaines de prestations d’AE au cours de sa période de prestations?

Analyse

[4] Je conclus que l’appel du prestataire doit être rejeté parce que la Commission a correctement calculé le nombre de semaines à l’égard desquelles il a droit à des prestations d’AE.

[5] Le prestataire a présenté, le 13 décembre 2018, une demande de prestations d’AE prenant effet le 18 novembre 2018. La Commission a conclu le 7 janvier 2019 que le prestataire s’était rendu responsable d’une violation et qu’il devait avoir accumulé 998 heures d’emploi assurable pour établir une période de prestations, mais qu’il n’en avait que 800. Elle a par la suite a annulé la violation dans une lettre datée du 21 février 2019 et a conclu que le prestataire avait droit à des prestations d’AE pendant 17 semaines. La Commission a rendu une décision au terme d’un réexamen le 4 avril 2019, confirmant sa conclusion selon laquelle le prestataire avait droit à des prestations d’AE pendant 17 semaines.

[6] Le prestataire a témoigné qu’il travaillait à commission, de sorte qu’il était rémunéré uniquement en fonction des ventes. Il a témoigné qu'il travaillait beaucoup plus de 40 heures par semaine parce que son revenu était lié au nombre de produits qu'il vendait. Le prestataire a témoigné qu’il n’avait pas touché de salaire de base et a relevé dans le dossier des cas où l’employeur avait fourni des renseignements erronés sur la façon dont il était payé^{Note de bas de page 1}. Le prestataire a soutenu qu’il travaillait constamment plus de 80 heures par semaine, et fait valoir que toutes ses heures devraient être prises en compte dans le calcul de son admissibilité à des prestations d’AE.

[7] Je comprends la position du prestataire, mais je n’ai pas compétence sur les heures d’emploi, question qui relève de la compétence de l’Agence du revenu du Canada (ARC)^{Note de bas de page 2}. Bien que je ne doute pas que le prestataire ait travaillé plus de 40 heures par semaine dans ses efforts pour vendre des produits et faire plus d’argent, l’ARC est l’organisme qui est en mesure de déterminer si le prestataire avait accumulé plus d’heures d’emploi assurable que ne l’indique son relevé d’emploi.

[8] Dans la présente affaire, la Commission a demandé à l’ARC de rendre une décision afin de confirmer l’assurabilité du prestataire. L’ARC a conclu le 28 mars 2019 que le prestataire était un employé du 4 juin 2018 au 2 novembre 2018 et qu’il avait accumulé 800 heures d’emploi assurable. Je n’ai pas compétence pour en arriver à une conclusion différente.

[9] Le prestataire habite dans la région de Moncton, où le taux de chômage régional tout au long de 2018 se situait entre 6 et 7 %^{Note de bas de page 3}. L’ARC a conclu que le prestataire avait accumulé 800 heures d’emploi assurable du 4 juin au 2 novembre 2018. Sur le fondement de la Loi sur l’assurance‑emploi, et compte tenu du taux de chômage régional et des heures d’emploi assurable indiqués ci‑dessus, le prestataire avait droit à des prestations d’AE pendant 17 semaines^{Note de bas de page 4}.

[10] Le prestataire a témoigné longuement à l’audience au sujet de son travail, du temps qu’il passait à travailler et de sa relation difficile avec un superviseur. Il a également raconté ses expériences d’itinérance et de pauvreté, qu’il a reliées tant au long processus d’AE qu’à son emploi précédent. Je le souligne, non pas parce que cela a une incidence sur la décision, mais parce que le prestataire a pris le temps d’expliquer une situation difficile, et je confirme que je l’ai bien entendu et que je sais bien que je ne peux pas comprendre à quel point sa vie était difficile pendant cette période. Je suis toutefois un arbitre, et je dois rendre des décisions fondées sur la preuve et relevant des limites de la compétence que me confère la loi. Pour les motifs qui précèdent, je ne peux modifier la décision de la Commission en l’espèce. S’il souhaite contester la décision de l’ARC et sa décision selon laquelle il a accumulé 800 heures d’emploi assurable, le prestataire peut communiquer avec l’ARC pour obtenir de plus amples renseignements^{Note de bas de page 5}.

Conclusion

[11] L’appel est rejeté. Je conclus que les semaines d’admissibilité du prestataire ont été correctement calculées et que ce dernier n’a pas droit à plus de semaines de prestations d’AE.