Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l'appel.

Aperçu

[2] Le prestataire a cessé de travailler et a présenté une demande de prestations d’assurance‑emploi. La Commission de l’assurance‑emploi du Canada (la Commission) a décidé qu’il ne pouvait pas toucher de prestations étant donné la raison pour laquelle il a cessé de travailler. Elle a pris cette décision en juin 2017. Le prestataire lui a demandé de réexaminer sa décision environ sept mois plus tard, soit en janvier 2018. La Commission a décidé que le prestataire avait présenté sa demande trop tard et a refusé de procéder au réexamen de sa décision. Le prestataire a interjeté appel au Tribunal.

[3] Je conclus que le prestataire a demandé la révision ou le réexamen plus de 30 jours après avoir pris connaissance de la décision de la Commission. Il a présenté sa demande tardivement. La Commission a pris sa décision de refuser la demande de révision tardive de façon équitable. Je dois respecter cette décision et donc rejeter l’appel du prestataire.

Questions préliminaires

[4] L’appel du prestataire devant le Tribunal était tardif. La division générale a refusé cet appel tardif et le prestataire a interjeté appel de ce refus devant la division d’appel. Cette dernière a rendu une décision sur le fond et a accueilli l’appel. Elle a renvoyé l’affaire à la division générale. J’interprète la décision de la division d’appel comme signifiant que cette dernière a conclu qu’il serait dans l’intérêt de la justice d’accepter l’appel tardif. En d’autres termes, la division d’appel a accueilli l’appel tardif. Par conséquent, je rendrai une décision sur le bien‑fondé de l’appel – la demande de révision tardive – et je ne me pencherai pas sur la question du retard de l’appel.

[5] Des employés du Tribunal ont tenté à maintes reprises de communiquer avec le prestataire. Ils ont appelé l’appelant, mais le numéro de téléphone figurant dans son avis d’appel n’est pas en service. Ils ont envoyé des courriels à l’adresse de courriel Gmail figurant dans son avis d’appel et à l’adresse de courriel Hotmail figurant dans sa preuve. Le prestataire n’a pas répondu à ces courriels. Les employés du Tribunal ont envoyé par la poste un avis d’audience accompagné d’une lettre demandant au prestataire de mettre à jour son numéro de téléphone. Ils ont utilisé l’adresse fournie par le prestataire dans son avis d’appel à la division d’appel. Quelqu’un à l’adresse du prestataire a accepté la livraison de l’avis d’audience le 24 mai 2019. Le prestataire ne s’est pas présenté à l’audience, ni n’a demandé un ajournement. Je suis convaincue que le prestataire a été avisé de l’audience, Postes Canada ayant livré avec succès l’avis d’audience à son adresse. J’ai procédé à l’audience en l’absence du prestataire^{Note de bas de page 1}.

Questions en litige

[6] Première question – Le prestataire a‑t‑il présenté une demande de révision tardive?

[7] Deuxième question – La Commission a‑t‑elle rendu sa décision de façon équitable lorsqu’elle a refusé d’accepter la demande de révision tardive du prestataire?

Analyse

[8] Le prestataire dispose d’un délai de 30 jours pour demander à la Commission de réviser la décision qu’elle rend au sujet de ses prestations d’assurance‑emploi. C’est ce que l’on appelle une demande de révision^{Note de bas de page 2}.

[9] La demande de révision présentée après le délai de 30 jours est tardive. La Commission doit décider si elle acceptera cette demande de révision tardive.

[10] Lorsqu’elle examine une demande de révision tardive, la Commission pose deux questions :

• Le prestataire a-t-il fourni une explication raisonnable justifiant le retard?
• A-t-il manifesté l’intention constante de demander une révision même si cette demande était tardive^{Note de bas de page 3}?

[11] La Commission acceptera la demande de révision tardive et procédera à une révision de la décision si la réponse aux deux questions est « oui ».

[12] La Commission rend ses propres décisions concernant l’acceptation ou le refus des demandes de révision tardives. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire^{Note de bas de page 4}.

[13] Si elle a le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser une demande de révision tardive, la Commission doit toutefois rendre sa décision de façon équitable. Elle doit examiner toute l’information lorsqu’elle prend une décision. Elle doit porter attention aux renseignements importants sur les raisons pour lesquelles le prestataire a présenté sa demande tardivement et faire abstraction des choses qui ne sont pas importantes^{Note de bas de page 5}.

[14] Je dois respecter le pouvoir discrétionnaire de la Commission. Habituellement, cela signifie que je ne peux pas modifier sa décision. Toutefois, si la Commission n’a pas pris sa décision de façon équitable, je peux assumer son rôle. Je peux ensuite décider d’accepter ou de refuser la demande de révision tardive.

Première question en litige : Le prestataire a-t-il présenté une demande de révision tardive?

[15] Le prestataire a demandé une révision environ sept mois après avoir pris connaissance de la décision de la Commission. La demande de révision a été présentée tardivement.

[16] La Commission a décidé que le prestataire ne pouvait pas toucher de prestations d’assurance‑emploi parce qu’il a quitté son emploi. Elle a envoyé par la poste une lettre expliquant sa décision au prestataire le 20 juin 2017.

[17] Le prestataire n’a jamais dit qu’il n’avait pas reçu cette lettre. Il n’a jamais dit qu’il ne savait pas que la Commission avait pris une décision au sujet de ses prestations d’assurance‑emploi. Je crois que le prestataire savait que la Commission avait pris sa décision. Il était au courant de la décision de la Commission en juin ou juillet 2017.

[18] Le prestataire a peut‑être essayé d’envoyer une lettre pour s’informer de ses prestations d’assurance‑emploi en juillet 2017. Il ne peut affirmer avec certitude s’il a envoyé cette lettre à son ancien patron ou s’il l’a envoyée à la Commission. La Commission n’en a pas de copie. Si le prestataire a envoyé une lettre à la Commission en juillet 2017, il n’en a cependant pas fait le suivi. Il ne s’est informé encore une fois de ses prestations d’assurance‑emploi auprès de la Commission qu’en janvier 2018. Il a alors demandé une révision à la Commission.

[19] Le prestataire avait 30 jours pour demander une révision. Il n’a demandé une révision que sept mois environ après que la Commission eut rendu sa décision. La demande de révision du prestataire était tardive.

Deuxième question en litige : La Commission a-t-elle rendu sa décision de façon équitable lorsqu’elle a refusé d’accepter la demande de révision tardive du prestataire?

[20] La Commission a rendu sa décision de façon équitable. Le prestataire a fourni à la Commission des renseignements sur les raisons pour lesquelles il était en retard et la Commission a examiné tous ces renseignements. Je dois respecter sa décision. Je ne peux la modifier.

[21] La Commission a demandé au prestataire pourquoi il avait attendu sept mois avant de demander une révision. Le prestataire a répondu qu’il a envoyé une lettre en juillet 2017. Il ne savait pas trop s’il avait envoyé la lettre à son ancien patron ou s’il l’avait envoyée à la Commission. La Commission n’en a pas de copie. Le prestataire n’a probablement pas envoyé cette lettre à la Commission.

[22] Il a dit qu’il ne parlait pas bien ni ne comprenait bien l’anglais et qu’il avait eu besoin de l’aide de son ami pour demander une révision. Son ami était à l’étranger de juillet à septembre. Le prestataire était également occupé à chercher du travail et à assister à des ateliers de recherche d’emploi.

[23] La Commission a examiné tous les renseignements fournis par le prestataire au sujet des raisons pour lesquelles sa demande était tardive. Elle a conclu que le prestataire n’avait aucune explication raisonnable justifiant son retard. Elle a décidé que le prestataire n’avait pas manifesté l’intention constante de demander une révision. Elle n’a pas accepté la demande de révision tardive du prestataire.

[24] Le prestataire n’a pas fourni de nouveaux renseignements sur les raisons pour lesquelles sa demande était tardive lorsqu’il a interjeté appel devant le Tribunal. Il a fourni au Tribunal des renseignements sur les raisons pour lesquelles il a cessé de travailler, mais il n’a pas expliqué pourquoi sa demande de révision était tardive.

[25] La Commission a rendu sa décision de façon équitable, puisqu’elle a examiné tous les renseignements fournis par le prestataire au sujet de la raison pour laquelle sa demande de révision était tardive. Il n’y a pas de nouveaux renseignements. Je dois respecter la décision de la Commission. La demande de révision du prestataire était tardive, et la Commission n’a pas à procéder à un réexamen de la décision.

Conclusion

[26] Je rejette l'appel.