Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel du prestataire.

Aperçu

[2] Le prestataire a cessé de travailler en août 2018 et a présenté immédiatement une demande de prestations d’assurance-emploi en ligne. Il n’avait pas son dernier relevé d’emploi (RE) lorsqu’il a présenté sa demande. Il n’a remis une copie de son RE à la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) qu’à la fin de janvier 2019. Il a demandé à la Commission de commencer à recevoir ses prestations en août 2018. La Commission a décidé que le prestataire n’avait pas de motif valable justifiant son retard et a refusé de commencer à lui verser ses prestations en août. Le prestataire lui a demandé de réexaminer sa décision. La Commission n’a pas modifié sa décision. Le prestataire a interjeté appel au Tribunal.

[3] Le prestataire n’a pas prouvé qu’il a agi raisonnablement. Il n’a pas prouvé qu’il a fait des efforts raisonnables pour comprendre ce qu’il devait faire pour compléter sa demande d’assurance-emploi. Il n’a pas de motif valable justifiant son retard. Ses prestations ne peuvent débuter en août.

Questions en litige

[4] Première question en litige : Quand le prestataire a-t-il complété sa demande de prestations d’assurance-emploi?

[5] Deuxième question en litige : Le prestataire a-t-il un motif valable justifiant son retard à présenter sa demande de prestations d’assurance-emploi?

Analyse

Première question en litige : Quand le prestataire a-t-il complété sa demande de prestations d’assurance-emploi?

[6] Le prestataire a complété sa demande de prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a présenté son RE le 31 janvier 2019.

[7] La Commission vous demande des renseignements sur votre situation et votre emploi précédent avant de commencer à verser des prestations d’assurance-emploi. Vous ne pouvez pas recevoir de prestations d’assurance-emploi tant que vous n’avez pas fourni tous les renseignements nécessaires à la Commission^{Note de bas de page 1}. Le RE fournit à la Commission des renseignements sur vos heures et vos gains. Ces renseignements sont nécessaires pour compléter votre demande d’assurance-emploi. Une demande en ligne sans RE n’est pas complète. Elle n’est pas complète tant que vous n’avez pas remis à la Commission une copie de votre RE.

[8] Le prestataire a cessé de travailler le 21 août 2018. Il a rempli une demande en ligne de prestations d’assurance-emploi le lendemain, mais il n’a fourni son RE que le 31 janvier 2019.

[9] Le prestataire devait remettre à la Commission une copie de son RE pour compléter sa demande qu’il a commencée le 22 août 2018. Il n’a remis son RE à la Commission que le 31 janvier 2019. Cela signifie qu’il a complété sa demande de prestations d’assurance-emploi le 31 janvier 2019.

[10] Comme son dernier jour de travail était le 21 août 2018 et qu’il n’a complété sa demande de prestations d’assurance-emploi que le 31 janvier 2019, sa demande de prestations était en retard. Je dois décider s’il avait un motif valable justifiant son retard.

Deuxième question en litige : Le prestataire a-t-il un motif valable justifiant son retard à présenter sa demande de prestations d’assurance-emploi?

[11] Le prestataire n’a pas de motif valable justifiant son retard. Il n’a pas démontré qu’il a agi comme une personne raisonnable l’aurait fait dans la même situation.

[12] Lorsque la date de votre demande de prestations d’assurance-emploi est postérieure à votre dernier jour de travail, la Commission commence habituellement votre période de prestations dans la semaine où vous avez présenté votre demande^{Note de bas de page 2}. Vous pouvez demander à la Commission de commencer votre période de prestations plus tôt, mais vous devez démontrer que vous êtes admissible à des prestations à la date antérieure et que vous avez un motif valable justifiant votre retard^{Note de bas de page 3}.

[13] Vous démontrez que vous avez un motif valable justifiant votre retard en prouvant que vous avez agi raisonnablement. Imaginez une personne raisonnable dans la même situation que la vôtre. Que ferait cette personne pour comprendre son droit à l’assurance-emploi^{Note de bas de page 4}? À moins que votre situation ne soit exceptionnelle, vous devez prouver que vous avez agi dans des délais raisonnables pour comprendre ce que vous deviez faire pour recevoir des prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 5}.

[14] À l’audience, le prestataire a dit qu’il n’avait pas son RE lorsqu’il a présenté sa demande d’assurance-emploi en ligne. Il a dû attendre que l’employeur prépare son RE. Lorsqu’il a finalement reçu son RE en septembre, il était malade et ne pouvait pas se rendre à un bureau de Service Canada pour remettre son RE. Il a été malade du 15 septembre au 30 octobre 2018. Il a fourni une note de son médecin prouvant cela.

[15] Le prestataire est retourné au travail à la fin d’octobre et a commencé à travailler à temps plein. À la fin d’octobre ou au début de novembre, il a essayé d’appeler la Commission une fois pour s’enquérir au sujet de sa demande d’assurance-emploi. Il a été mis en attente, s’est frustré et a raccroché. Il n’a pas essayé de rappeler. Il n’a pas posté le RE à la Commission parce qu’il ne savait pas où trouver une boîte aux lettres.

[16] À l’audience, le prestataire a dit qu’il croyait avoir six mois pour terminer sa demande d’assurance-emploi. Il a pris une journée de congé à la fin de janvier 2019 et s’est rendu à un bureau de Service Canada pour remettre son RE.

[17] Je comprends que le prestataire n’a pas remis son RE immédiatement parce qu’il ne l’avait pas reçu. Je comprends qu’il a été malade jusqu’au 30 octobre et qu’il ne pouvait pas se rendre à un bureau de Service Canada en personne pendant qu’il était malade. Toutefois, cela n’explique pas pourquoi le prestataire a attendu encore trois mois après s’être rétabli pour remettre son RE. Même s’il travaillait, il aurait pu essayer de trouver plus de renseignements. Il n’a appelé la Commission qu’une seule fois et n’a pas réessayé. Il n’a pas cherché de renseignements en ligne. Il n’a fait aucun effort pour trouver un bureau de poste ou une boîte aux lettres afin de pouvoir poster son RE à la Commission.

[18] Une personne raisonnable dans la situation du prestataire aurait fait plus d’efforts pour parler à la Commission. Elle aurait peut-être appelé de nouveau, cherché des renseignements en ligne ou pris une journée de congé plus tôt afin de pouvoir parler à quelqu’un en personne. Le prestataire n’a rien fait de tout cela. Il n’a pas prouvé qu’il a agi de la même façon qu’une personne raisonnable l’aurait fait dans la même situation. Il n’a pas prouvé qu’il avait un motif valable justifiant son retard à présenter sa demande de prestations d’assurance-emploi.

Conclusion

[19] Je rejette l’appel du prestataire.