Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] J’accueille l’appel en partie. La prestataire a prouvé qu’elle était disponible pour travailler à compter du 7 avril.

Aperçu

[2] En décembre, la prestataire a cessé de travailler pour la saison et a commencé à recevoir des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a demandé un dossier de recherche d’emploi à la prestataire en février. La prestataire a remis à la Commission un relevé de recherche d’emploi indiquant qu’elle avait postulé six emplois en trois mois. La Commission a décidé que la prestataire n’avait pas prouvé qu’elle était disponible pour travailler et a cessé de lui verser des prestations. La prestataire lui a demandé de réexaminer sa décision. Elle a remis à la Commission un autre dossier de recherche d’emploi indiquant qu’elle avait postulé davantage d’emplois en avril et en mai. La Commission a décidé que la prestataire n’avait toujours pas prouvé qu’elle était disponible pour travailler. La prestataire a interjeté appel devant le Tribunal.

[3] J’accueille en partie l’appel de la prestataire. Elle a prouvé qu’elle était disponible pour travailler à compter du 7 avril. Avant le 7 avril, elle a limité sa recherche d’emploi et n’a pas effectué de démarches raisonnables pour trouver un emploi. En date du 7 avril, elle a commencé à chercher des types d’emploi différents et a présenté des demandes d’emploi plus fréquemment. J’accepte que la prestataire a prouvé qu’elle était disponible pour travailler et qu’elle faisait des démarches habituelles et raisonnables de recherche d’emploi à compter du 7 avril.

Questions en litige

[4] Question 1 – La prestataire est-elle disponible pour travailler?

[5] Question 2 – La prestataire fait-elle des démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable?

Analyse

[6] Vous devez prouver que vous êtes disponible pour travailler si vous désirez recevoir des prestations d’assurance-emploi. Vous devez démontrer que vous êtes capable de travailler, mais que vous n’avez pas réussi à trouver un emploi convenable^{Note de bas de page 1}.

[7] Voici comment vous prouvez que vous êtes disponible pour travailler :

1. vous devez démontrer que vous voulez retourner au travail dès que quelqu’un vous offre un emploi convenable. Votre attitude et vos actions doivent démontrer que vous voulez retourner au travail dès que vous le pouvez;
2. vous devez faire des efforts raisonnables pour trouver un emploi convenable;
3. vous ne devez pas fixer de limites qui pourraient vous empêcher de trouver un emploi. Si vous fixez des limites à votre recherche d’emploi, celles-ci doivent être raisonnables^{Note de bas de page 2}.

[8] Un emploi est convenable si c’est le genre de travail qui correspond à votre santé et à vos capacités physiques. Un emploi convenable doit comporter des heures de travail qui correspondent aux besoins de votre famille ou à vos croyances religieuses. Un emploi convenable ne doit pas vous faire faire des choses qui vont à l’encontre de vos croyances religieuses ou morales^{Note de bas de page 3}.

[9] La Commission peut vous demander de prouver que vous faites des démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable^{Note de bas de page 4}.

[10] Les démarches habituelles et raisonnables sont des choses du genre de celles que font la plupart des gens lorsqu’ils cherchent un emploi. Vous devriez régulièrement faire des démarches de recherche d’emploi pendant que vous cherchez du travail. Voici des exemples de démarches habituelles et raisonnables :

• évaluer les possibilités d’emploi;
• rédiger un curriculum vitae et une lettre d’accompagnement;
• enregistrer votre recherche d’emploi dans les banques d’emplois en ligne ou dans les centres de recherche d’emploi;
• participer à des ateliers pour vous aider dans votre recherche d’emploi;
• vous rendre à des salons de l’emploi;
• parler à vos amis et à votre famille de votre recherche d’emploi;
• communiquer avec des employeurs éventuels,
• présenter des demandes d’emploi;
• participer à des entrevues d’emploi^{Note de bas de page 5}.

Question 1 : La prestataire est-elle disponible pour travailler?

[11] La prestataire a prouvé qu’elle était disponible pour travailler à compter du 7 avril 2019. Avant le 7 avril, elle limitait principalement sa recherche d’emploi à des postes dans des pépinières. Cela limitait ses chances de trouver un emploi parce que ce genre de travail n’était pas disponible à cette époque de l’année.

[12] La prestataire soutient qu’elle voulait travailler. Elle soutient qu’elle est âgée et qu’elle ne parle pas anglais. Elle possède seulement de l’expérience de travail dans les pépinières. Elle a élargi sa recherche d’emploi pour inclure d’autres types d’entreprises dans la communauté parlant le pendjabi après que la Commission lui eut dit d’accroître ses activités de recherche d’emploi. Elle soutient que cela démontre qu’elle est disponible pour travailler depuis février.

[13] La Commission soutient que la prestataire ne cherche pas activement du travail parce qu’elle n’a pas postulé suffisamment d’emplois. La Commission soutient que l’âge et les compétences linguistiques de la prestataire limitent ses chances de trouver un emploi.

[14] La Commission a demandé à la prestataire plusieurs dossiers de recherche d’emploi. Le premier dossier de recherche d’emploi de la prestataire indique qu’elle n’a postulé qu’un emploi en janvier. Son deuxième dossier de recherche d’emploi indique qu’elle a postulé deux emplois en février et trois autres en mars. Elle a présenté une demande à trois pépinières, une usine de transformation de la viande et une usine de fabrication de meubles.

[15] Le troisième dossier de recherche d’emploi de la prestataire indique qu’elle a postulé dix emplois en avril, à partir du 7 avril, et six emplois en mai. Elle a postulé des emplois dans des restaurants, des bijouteries et des magasins de vêtements et de tissus.

[16] La prestataire a déclaré qu’elle avait trouvé un emploi dans une pépinière et qu’elle avait commencé à travailler le 3 juillet.

[17] La prestataire soutient qu’elle voulait travailler. Le fait qu’elle ait trouvé un emploi démontre qu’elle voulait vraiment travailler. Je conclus que la prestataire avait le désir de retourner au travail.

[18] Les dossiers de recherche d’emploi de la prestataire indiquent qu’elle n’a postulé qu’un emploi en janvier, deux emplois en février et trois emplois en mars. Ce ne sont pas des efforts raisonnables pour trouver un emploi. La prestataire aurait dû faire plus de choses pour trouver un emploi. Elle aurait pu se rendre à un centre Work BC. Elle aurait pu participer à un salon de l’emploi. Elle aurait pu postuler plus de six emplois en trois mois. Je comprends que la prestataire ne parle pas anglais et qu’elle a besoin d’aide pour faire ce genre de choses. Toutefois, cela ne la dispense pas d’essayer de trouver un emploi. Si elle veut recevoir des prestations d’assurance-emploi, elle doit faire des efforts raisonnables pour se trouver un emploi. Si elle a besoin d’aide pour trouver un emploi, elle doit obtenir de l’aide de quelqu’un. La prestataire n’a pas fait d’efforts raisonnables pour se trouver un emploi avant le 7 avril.

[19] Le dossier de recherche d’emploi de la prestataire montre qu’elle a surtout tenté de postuler des emplois dans des pépinières avant le 7 avril. À l’audience, elle a convenu qu’elle avait surtout cherché du travail dans des pépinières et qu’elle avait ensuite commencé à chercher des types de travail différents en avril. Je conclus que la prestataire a fixé une limite à sa recherche d’emploi parce qu’elle n’a cherché du travail que dans des pépinières avant avril.

[20] La prestataire savait qu’elle cessait habituellement de travailler en décembre parce que les pépinières ferment en décembre. Il n’était pas raisonnable pour elle de chercher du travail dans une pépinière en hiver si elle savait que ces endroits fermaient pour la saison. Elle n’aurait pas dû limiter sa recherche d’emploi aux pépinières si elle savait qu’il était peu probable qu’elle se trouve un emploi. Sa décision de chercher principalement du travail dans des pépinières avant avril limitait sérieusement ses chances de trouver un emploi.

[21] La prestataire a obtenu de l’aide de sa fille en avril. Selon son dossier de recherche d’emploi, elle a commencé à postuler un plus grand nombre d’emplois après le 7 avril. Elle a postulé des emplois dans des entreprises de nature différente. Il était raisonnable pour la prestataire de commencer à chercher des emplois dans des restaurants et des boutiques. Ses efforts pour trouver un emploi étaient raisonnables à compter du 7 avril. Elle a supprimé les limites fixées à sa recherche d’emploi, ce qui a accru ses chances de trouver un emploi.

[22] La Commission soutient que le dossier de recherche d’emploi de la prestataire n’est pas crédible. La Commission a tenté d’appeler six des employeurs et a eu de la difficulté à parler à quiconque ou à laisser un message. Toutefois, un employeur a dit qu’il se souvenait de la prestataire. Je ne crois pas que la Commission ait prouvé que tout le dossier de recherche d’emploi était faux parce qu’elle a eu de la difficulté à vérifier six des démarches inscrites. La prestataire ne m’a donné aucune autre raison de douter de sa crédibilité. Je crois que le dossier de recherche d’emploi est fiable.

[23] La prestataire n’a pas fait d’efforts raisonnables pour trouver un emploi avant le 7 avril parce qu’elle n’a postulé que six emplois en trois mois. Elle ne s’est pas rendue à la bibliothèque, à un centre Work BC, à des salons de l’emploi ou à des ateliers pour obtenir de l’aide afin de trouver un emploi. Elle a également limité sa recherche à des emplois dans des pépinières, même si celles-ci étaient fermées pour la saison. La prestataire n’a pas prouvé qu’elle était disponible pour travailler avant le 7 avril.

[24] À compter d’avril, la prestataire a commencé à postuler un plus grand nombre d’emplois. Elle a obtenu de l’aide de sa fille et a commencé à postuler des types d’emplois différents. Elle a fait des efforts raisonnables pour trouver un emploi et n’a pas fixé de limites déraisonnables à sa recherche d’emploi. La prestataire a prouvé qu’elle était disponible pour travailler à compter du 7 avril.

Question 2 : La prestataire fait-elle des démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable?

[25] La prestataire a fait des démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable à compter du 7 avril.

[26] La Commission n’a pas présenté d’arguments sur la question de savoir si la prestataire cherchait un emploi convenable. La prestataire a dit qu’elle travaillait habituellement dans des pépinières. Elle a dit qu’elle avait cherché du travail dans des pépinières. Elle a également cherché du travail dans des restaurants, des boutiques de vêtements et de tissus et des bijouteries. J’accepte que ces types d’emplois conviennent à la prestataire. La prestataire a cherché un emploi convenable.

[27] La prestataire n’a postulé que six emplois en janvier, février et mars. Elle ne m’a pas livré de témoignage montrant qu’elle avait fait d’autres choses pour chercher du travail. Elle n’est pas allée dans des salons de l’emploi. Elle ne s’est pas rendue à un centre Work BC. Elle n’a pas assisté à des ateliers pour en apprendre davantage sur la recherche d’un emploi. Je comprends que ce genre de choses est difficile parce que la prestataire ne parle pas anglais. Toutefois, la prestataire doit prouver qu’elle fait des démarches raisonnables et habituelles pour trouver un emploi, même si elle ne parle pas anglais. La prestataire n’a pas fait beaucoup d’efforts pour se trouver un emploi avant le 7 avril. Elle n’a pas prouvé qu’elle faisait des démarches habituelles et raisonnables.

[28] À compter du 7 avril, la prestataire a obtenu de l’aide de sa fille. Elle s’est rendue en personne dans plusieurs commerces pour chercher du travail. Elle a postulé de nombreux autres emplois en avril et en mai. Elle a fini par trouver un emploi à partir de juillet.

[29] La prestataire a intensifié ses démarches de recherche d’emploi à compter du 7 avril. J’accepte que ses démarches de recherche d’emploi étaient habituelles et raisonnables parce qu’elle a postulé de nombreux autres emplois. Elle s’est rendue en personne dans des lieux de travail potentiels.

[30] La prestataire a prouvé qu’elle avait fait des démarches raisonnables et habituelles de recherche d’emploi à compter du 7 avril.

Conclusion

[31] J’accueille l’appel en partie. La prestataire a prouvé qu’elle était disponible pour travailler à compter du 7 avril.