Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] J’accueille l’appel du prestataire.

Aperçu

[2] Le prestataire a cessé de travailler en octobre. Il a demandé des prestations d’assurance‑emploi environ une semaine après avoir cessé de travailler. Le prestataire n’a pas fourni de copie de son relevé d’emploi (RE) à la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) lorsqu’il a présenté sa demande. La Commission n’a reçu une copie du RE du prestataire qu’à la fin de février. La Commission a décidé que le prestataire ne pouvait pas recevoir de prestations d’assurance-emploi plus tôt parce qu’il avait soumis son RE trop tard. La Commission a décidé que le prestataire n’avait pas de motif valable justifiant son retard à soumettre son RE. Le prestataire lui a demandé de réexaminer sa décision. La Commission n’a pas modifié sa décision. Le prestataire a interjeté appel au Tribunal.

[3] J’accueille l’appel du prestataire. Le prestataire a agi comme une personne raisonnable. Il a agi comme quelqu’un qui voulait comprendre comment présenter sa demande d’assurance‑emploi. Son employeur lui a donné des conseils erronés sur la façon de soumettre son RE. Cela rend la situation du prestataire exceptionnelle. Le prestataire a un motif valable justifiant son retard.

Questions en litige

[4] Première question en litige : Quand le prestataire a-t-il complété sa demande de prestations d’assurance-emploi?

[5] Deuxième question en litige : Le prestataire a-t-il un motif valable justifiant son retard à présenter sa demande de prestations d’assurance-emploi?

Analyse

[6] La Commission vous demande des renseignements sur votre situation et vos antécédents d’emploi avant de commencer à verser des prestations d’assurance-emploi. Vous ne pouvez pas recevoir de prestations d’assurance-emploi tant que vous n’avez pas fourni tous les renseignements nécessaires à la Commission^{Note de bas de page 1}. Le RE fournit à la Commission des renseignements sur vos heures de travail et vos gains. Ces renseignements sont nécessaires pour compléter votre demande d’assurance-emploi. Une demande en ligne sans RE n’est pas complète. Elle n’est pas complète tant que vous n’avez pas remis à la Commission une copie de votre RE.

[7] Lorsque votre demande de prestations d’assurance-emploi est postérieure à votre dernier jour de travail, la Commission commence habituellement votre période de prestations dans la semaine où vous avez présenté votre demande^{Note de bas de page 2}. Vous pouvez demander à la Commission de commencer votre période de prestations plus tôt, mais vous devez démontrer que vous êtes admissible à des prestations à la date antérieure et que vous avez un motif valable justifiant votre retard^{Note de bas de page 3}.

[8] Vous démontrez que vous avez un motif valable justifiant votre retard en prouvant que vous avez agi raisonnablement. Imaginez une personne raisonnable dans la même situation que la vôtre. Que ferait cette personne pour comprendre son droit à l’assurance-emploi^{Note de bas de page 4}? À moins que votre situation ne soit exceptionnelle, vous devez prouver que vous avez agi dans des délais raisonnables pour comprendre ce que vous deviez faire pour recevoir des prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 5}.

Première question en litige : Quand le prestataire a-t-il complété sa demande de prestations d’assurance-emploi?

[9] Le prestataire a complété sa demande de prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a présenté son RE le 22 février 2019.

[10] Le prestataire a cessé de travailler le 20 octobre 2018. Il a rempli une demande de prestations d’assurance-emploi en ligne le 28 octobre 2018. La Commission n’a reçu son RE que le 22 février 2019.

[11] Le prestataire devait remettre à la Commission une copie de son RE pour compléter la demande qu’il a commencée le 28 octobre 2018. La Commission a reçu son RE le 22 février 2019. Cela signifie que le prestataire a complété sa demande de prestations d’assurance-emploi le 22 février 2019.

[12] Comme le dernier jour de travail du prestataire était le 20 octobre 2018 et qu’il n’a complété sa demande de prestations d’assurance-emploi que le 22 février 2019, sa demande de prestations était en retard. Je dois décider s’il avait un motif valable justifiant son retard.

Deuxième question en litige : Le prestataire a-t-il un motif valable justifiant son retard à présenter sa demande de prestations d’assurance-emploi?

[13] Le prestataire a un motif valable justifiant son retard. Il a agi comme une personne raisonnable et il a tenté de comprendre ce qu’il devait faire pour compléter sa demande. Il existait des circonstances exceptionnelles parce que son employeur lui avait donné des conseils erronés sur la façon de soumettre son RE.

[14] Le prestataire a dit qu’il s’agissait de son premier emploi. Il n’avait jamais demandé de prestations d’assurance-emploi auparavant. Il a également déclaré que son employeur était une nouvelle entreprise et qu’ils n’avaient pas émis beaucoup de RE. Je crois que ni le prestataire ni l’employeur n’avaient beaucoup d’expérience avec le programme d’assurance-emploi. Il s’agit d’un facteur important, car il explique pourquoi le prestataire et son employeur étaient confus quant à la façon de soumettre le RE.

[15] Après avoir cessé de travailler, le prestataire a dit que son employeur lui avait remis le RE dans une enveloppe et lui avait dit de le poster à Service Canada. Il a posté le RE immédiatement, à la fin d’octobre. Je crois le prestataire parce qu’il a produit un message texte de décembre dans lequel il dit à l’employeur qu’il a déjà posté le RE. Il est probable que le prestataire a posté la copie de contrôle du RE à la Commission. La Commission utilise cette copie du RE pour la comparer à la copie du prestataire. La Commission n’utilise pas la copie de contrôle du RE pour compléter une demande de prestations d’assurance-emploi.

[16] Le prestataire a déclaré qu’il avait commencé à faire ses déclarations bimensuelles. Il a vérifié son compte en ligne de Service Canada et a remarqué que le RE était manquant. Il a posé des questions à l’employeur au sujet du RE manquant. Le prestataire a inclus des copies de ses messages textes à l’employeur. Le comptable a dit au prestataire qu’il y avait trois copies du RE : une pour l’employeur, une pour Service Canada et une pour le prestataire que ce dernier devait conserver.

[17] Les conseils de l’employeur au prestataire étaient erronés. Le prestataire aurait dû apporter sa propre copie du RE à Service Canada lorsqu’il a présenté sa demande d’assurance‑emploi. Toutefois, il était raisonnable pour le prestataire de suivre les conseils de l’employeur. Il était raisonnable pour lui de penser qu’il postait le RE à Service Canada lorsqu’il a envoyé la copie de contrôle du RE à la Commission.

[18] Le prestataire a dit qu’il continuait d’essayer d’obtenir une copie du RE pour compléter sa demande. Il a déclaré qu’il avait apporté sa copie du RE à Service Canada en janvier. Je ne sais pas pourquoi le timbre dateur apposé sur le RE est du 22 février 2019. Cependant, je crois le prestataire. Il a déposé des messages textes échangés entre lui-même et l’employeur à partir de janvier. Le prestataire et son employeur ont parlé du RE manquant. Il est probable que le prestataire a apporté une copie du RE à Service Canada après avoir parlé à son employeur. Je crois qu’il a apporté une copie de son RE à la Commission en janvier.

[19] Les messages textes échangés entre le prestataire et l’employeur démontrent que le prestataire a agi comme une personne raisonnable. Il a tenté de comprendre ce qu’il devait faire pour compléter sa demande de prestations d’assurance-emploi. De plus, la situation du prestataire est exceptionnelle. Son employeur lui a donné des conseils erronés sur la façon de soumettre son RE à la Commission. Le prestataire croyait qu’il envoyait son RE à la Commission en octobre, mais il postait probablement la copie de contrôle du RE. Enfin, je crois que le prestataire a apporté le RE à la Commission en janvier, mais que la Commission ne l’a estampillé que le 22 février.

[20] Le prestataire avait un motif valable justifiant son retard à présenter sa demande de prestations d’assurance-emploi. Ses prestations devraient commencer à la date antérieure.

Conclusion

[21] J’accueille l’appel du prestataire.