Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel, car le prestataire n’a pas conclu d’accord pour travailleurs indépendants avec la Commission un an avant de présenter une demande de prestations parentales. Par conséquent, j’estime que le prestataire n’a pas satisfait aux exigences visant à établir une demande de prestations parentales pour travailleurs indépendants.

Aperçu

[2] Le prestataire a présenté une demande de prestations parentales de l’assurance-emploi pour travailleurs indépendants. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a rejeté la demande après avoir déterminé que le prestataire n’avait pas conclu d’accord pour travailleurs indépendants avec la Commission au moins un an avant de présenter sa demande de prestations. La Commission a maintenu cette décision après révision, et le prestataire a interjeté appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Question en litige

[3] Le prestataire est-il admissible aux prestations parentales de l’assurance-emploi pour travailleurs indépendants?

Analyse

[4] La Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) exige que tout travailleur indépendant souhaitant bénéficier d’une couverture pour les prestations parentales, de maternité, de maladie et de compassion conclue un accord avec la Commission^{Note de bas de page 1}. Avant de pouvoir être admissible à ces prestations, tout travailleur indépendant qui conclut un accord doit attendre au moins 12 mois à partir de la date à laquelle l’accord a été conclu^{Note de bas de page 2}.

[5] En l’espèce, le prestataire est un travailleur indépendant et a conclu un accord pour travailleurs indépendants avec la Commission le 15 janvier 2019. Par conséquent, le prestataire devait attendre 12 mois avant de pouvoir être admissible aux prestations parentales pour travailleurs indépendants. J’estime que le prestataire n’a pas droit aux prestations parentales pour travailleurs indépendants parce qu’il a présenté sa demande de prestations parentales le 23 avril 2019, soit moins de 12 mois à partir de la date à laquelle son accord pour travailleurs indépendants a été conclu.

[6] D’après le témoignage du prestataire, je comprends que son enfant est né en avril 2019, qu’il ne prévoit pas avoir d’autres enfants et qu’il a conclu un accord pour recevoir des prestations parentales, ce qui lui permettrait de passer du temps avec son nouveau-né. Toutefois, je n’ai pas compétence pour refuser d’appliquer la loi en ce qui concerne l’admissibilité à des prestations^{Note de bas de page 3}. En l’espèce, entre autres exigences, le fait d’attendre 12 mois avant de présenter une demande de prestations est une condition d’admissibilité aux prestations parentales pour travailleurs indépendants, et le prestataire ne satisfait pas à cette exigence.

[7] Le prestataire a affirmé qu’il comprenait que l’accord avec la Commission aurait dû avoir été conclu un an avant de présenter une demande de prestations, mais il m’a demandé de faire une exception pour lui. J’éprouve de la compassion à l’égard de la situation du prestataire; toutefois, je ne peux pas faire exception, et il n’existe aucune latitude pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Je ne peux pas ignorer, modifier, contourner, réécrire ou interpréter la Loi sur l’AE de manière contraire à son sens ordinaire, même dans l’intérêt de la compassion^{Note de bas de page 4}.

[8] Pour toutes ces raisons, j’estime que le prestataire n’a pas conclu d’accord pour travailleurs indépendants avec la Commission un an avant de présenter sa demande de prestations parentales. Par conséquent, je conclus que le prestataire n’a pas satisfait aux exigences de la Loi sur l’AE visant à établir une demande de prestations parentales pour travailleurs indépendants.

Conclusion

[9] Je rejette l’appel.